Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

OBJECTIF: modifier les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1215 du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres ;

CONTENU: le Conseil a adopté une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Depuis la révision de 2015, les lignes directrices pour l'emploi étaient restées telles quelles. Elles sont actuellement en cours de modification, l'objectif étant de les aligner sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé solennellement le 17 novembre 2017, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Le socle définit 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ils s'articulent autour de trois grands axes: i) l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, ii) des conditions de travail équitables, ainsi que liii) a protection et l'inclusion sociales.

Le socle a vocation à servir de cadre de référence pour l'examen des résultats en matière sociale et d'emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l'échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe.

En vertu de la présente décision, les États membres doivent tenir compte des lignes directrices suivantes dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme.

Ligne directrice no 5: Stimuler la demande de travail :

• faciliter la création d'emplois de qualité, notamment en réduisant les obstacles à l'embauche, en favorisant l'entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, en soutenant la création et la croissance des microentreprises et des petites entreprises;
• promouvoir l'économie sociale et encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d'emploi de qualité;
• promouvoir, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles qui autorisent l'ajustement rapide des salaires à l'évolution de la productivité et garantissent des salaires équitables assurant un niveau de vie décent.

La fiscalité devrait moins peser sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance.

Ligne directrice no 6: Renforcer l'offre de travail et améliorer l'accès à l'emploi, les qualifications et les compétences :

• favoriser la productivité et l'employabilité, en coopération avec les partenaires sociaux, par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail;
• remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d'enseignement et de formation et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité;
• favoriser l'égalité des chances pour tous en matière d'enseignement, y compris l'éducation de la petite enfance;
• améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés et les apprenants issus de milieux défavorisés, garantir la qualité des acquis de l'apprentissage, renforcer les compétences fondamentales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l'école, et augmenter la participation des adultes à l'éducation et à la formation continues;
• lutter contre le chômage et l'inactivité, y compris grâce à un soutien efficace, fourni en temps utile, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d'emploi, la formation et le recyclage;
• prévoir des mesures incitatives, concernant la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées;
• assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l'efficacité du dialogue social :

• collaborer avec les partenaires sociaux en ce qui concerne les principes de flexibilité et de sécurité, dans le respect d'un équilibre entre droits et obligations;
• lutter contre le travail non déclaré et de favoriser la transition vers des formes d'emploi à durée indéterminée;
• éviter les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, y compris en luttant contre l'usage abusif de contrats atypiques;
• accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d'admissibilité.

Ligne directrice n° 8: Promouvoir l'égalité des chances pour tous, favoriser l'inclusion sociale et combattre la pauvreté :

• promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l'égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail;
• prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment à la réduction de la pauvreté parmi les travailleurs et les enfants, s'attaquer de manière spécifique à la problématique des sans-abris, et prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées;
• garantir l'adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés.