Accord sur le statut UE/ancienne République yougoslave de Macédoine: actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
OBJECTIF: approuver la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ARYM.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: conformément au règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.
Les négociations relatives à l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ARYM ont été lancées le 15 septembre 2017 et se sont conclues avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut.
Grâce à cet accord sur le statut, des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent, dans le respect du plan opérationnel, être rapidement déployées sur le territoire de l’ARYM, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ARYM.
Champ d’application: en vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire de l’ARYM pour mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières.
Les équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes seront aussi autorisées, pendant une opération de retour spécifique, à aider l’ARYM à identifier les personnes devant être réadmises sur son territoire, conformément à l’accord de réadmission entre la CE et l’ARYM.
Les équipes pourront être déployées sur le territoire de l’ARYM uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exerceront des pouvoirs d’exécution dans les zones de l’ARYM définies dans le plan opérationnel.
Actions et plans opérationnels: concrètement, l’Agence pourra proposer l’initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de l’ARYM pourront également peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes de l’ARYM et de l’Agence sera requis. Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel devra être convenu entre l’Agence et l’ARYM. Le plan présentera en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.
L’accord contient également des dispositions sur :
- les missions et compétences des membres de l’équipe;
- la suspension et cessation de l’action;
- les privilèges et immunités des membres de l’équipe;
- le document d’accréditation permettant aux membres de l’équipe d’être identifiés par les autorités de l’ARYM et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions assignées;
- le respect par les membres de l’équipe des libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale;
- le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe et par les autorités de l’ARYM.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire, mais le déploiement effectif d’équipes des garde-frontières sur la base d’un plan opérationnel et de l’accord de subvention afférente occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
La fiche financière jointe à la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, concernant les dépenses de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a évalué la coopération renforcée avec les pays tiers (y compris d’éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’EUR par an en moyenne pour la période 2017-2020.