Respect et mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Nicola DANTI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Renforcer la surveillance marché: le règlement proposé devrait avoir pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance des produits sur le marché afin de s’assurer que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité publique soient mis sur le marché de l’Union.
En vertu du texte amendé, les autorités de surveillance du marché devraient prendre les mesures nécessaires en veillant à ce que la mise à disposition du produit sur le marché soit interdite ou restreinte ou à ce qu’un produit soit retiré ou rappelé du marché si le produit est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs finals, s’il n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union ou s’il s’agit d’une contrefaçon.
Personne de référence: toutes les entreprises qui souhaitent vendre des produits sur le marché unique, y compris celles issues de pays tiers, devraient au préalable désigner une personne de référence dans l’UE en ce qui concerne ces produits. Cette personne aurait la responsabilité de contacter le fabricant en cas de non-conformité et de prendre des mesures en vue de remédier à un cas de non-conformité constaté.
Accords de partenariat pour le respect de la conformité: la proposition de la Commission instaure la possibilité pour une autorité de surveillance du marché de conclure un accord de partenariat avec un opérateur économique établi sur son territoire. Les députés s’opposent pour leur part à des dispositions harmonisées en ce qui concerne les accords de partenariat pour le respect de la conformité.
Coopération renforcée entre les autorités de surveillance des États membres: les autorités de surveillance du marché devraient établir des mécanismes de communication et de coopération efficaces avec d’autres autorités de surveillance du marché et d’autres autorités concernées dans l’Union ainsi qu’avec les autorités douanières pour l’identification des risques que présentent les produits contrefaits et le retrait de ces produits du marché.
Pour garantir une application identique des mêmes règles par les différentes autorités de surveillance du marché des États membres, les députés proposent une harmonisation de la méthodologie et des critères pour l’analyse des risques ainsi qu’une harmonisation des contrôles afin de créer des conditions égales pour tous les opérateurs économiques. Ils suggèrent également de créer un système efficace d’évaluation par les pairs afin d’aider les autorités de surveillance du marché à garantir l’application uniforme du règlement.
Réseau de l’Union pour la conformité des produits: les députés ont précisé que le réseau devrait servir de plateforme pour une coopération structurée entre les autorités des États membres et la Commission et permettre de simplifier les pratiques de surveillance du marché au sein de l’Union aux fins d’une plus grande efficacité des activités en matière de surveillance du marché.
Il est proposé de renforcer le rôle du réseau, notamment en lui conférant le pourvoir i) d’adopter son programme de travail biennal définissant les priorités pour les actions communes de surveillance du marché, ii) de discuter régulièrement d’une méthode générale d'évaluation des risques, iii) de débattre de l’uniformité des conditions de contrôle, des critères de détermination de la fréquence des contrôles et du nombre des échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits, et iv) de faciliter l’échange d’informations sur les produits non conformes.
Commerce en ligne et internet des objets: le développement du commerce électronique crée certains problèmes pour les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits vendus en ligne et l’application effective de la législation de l’Union en matière d’harmonisation.
Les députés proposent que chaque État membre prévoie l’organisation effective d’activités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits vendus en ligne et veille à disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs chargés des produits vendus en ligne au sein de leurs autorités nationales chargées de la surveillance du marché.
Les opérateurs économiques proposant un produit à la vente en ligne devraient indiquer avec leur offre le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées de la personne de référence pour ce produit.
Information et système de communication: le système devrait permettre de partager les données entre les États membres et permettre à la Commission d’assurer le suivi des activités de surveillance du marché. Il devrait disposer d’une interface publique proposant des informations clés dans toutes les langues de l'Union et informer les utilisateurs finals des activités de surveillance du marché et de leurs résultats.
Les consommateurs ayant fait l’acquisition de produits non conformes devraient être informés, grâce à un portail en ligne, de leurs droits sur ces mêmes produits, notamment de leurs droit d’échanger un produit, de recevoir un dédommagement, de déposer une réclamation et d’obtenir les coordonnées de l’organisme auquel ils peuvent s’adresser pour recevoir toutes les informations relatives à leur affaire.