Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sophia in 't VELDs (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: le règlement proposé instituerait des règles uniformes concernant l’autorisation, la fourniture, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».
Les députés ont souligné que dans les États membres où les premier et deuxième piliers ne sont pas assez développés, le PEPP pourrait apporter des solutions aux personnes qui, actuellement, n’ont pas accès à des prestations suffisantes. Dans les États membres où les marchés de produits de retraite sont très développés, le PEPP pourrait offrir un éventail de choix plus large aux consommateurs ou proposer des solutions aux citoyens mobiles.
Toutefois, le PEPP ne devrait pas être destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et complémentaire. Il ne devrait pas non plus remettre en question la responsabilité fondamentale des États membres de garantir à leurs citoyens un niveau de vie minimal décent pendant la vieillesse, ou la nécessité urgente de renforcer la capacité des régimes de retraite publics à fournir à tous une protection sociale sûre, substantielle et effective.
Portabilité: le service de portabilité serait défini comme le droit des épargnants en PEPP de continuer à contribuer à un PEPP qu’ils ont déjà souscrit auprès d’un fournisseur lorsqu’ils changent leur lieu de résidence en déménageant dans un autre État membre.
Lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles dans le contrat. Si un fournisseur de PEPP ne peut fournir un compartiment national dans un certain État membre, il devrait fournir à l’épargnant en PEPP d’autres solutions de portabilité, comme la possibilité de continuer d’épargner dans un PEPP dans le cadre d’un accord de partenariat. En l’absence de tels partenariats, l’épargnant en PEPP devrait pouvoir changer de fournisseur sans aucun frais.
Document d’informations clés sur le PEPP: avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause, par des conseils visant à évaluer leurs exigences et leurs besoins en matière d’épargne.
Le document d’informations clés devrait i) être exact, loyal, clair et non trompeur; ii) être clairement distinct des documents à caractère commercial; iii) être rédigé de manière concise, en utilisant un langage clair, succinct et compréhensible, et contenir les informations clés dont les épargnants en PEPP ont besoin.
En plus du document d’informations clés, les fournisseurs et distributeurs de PEPP devraient fournir aux épargnants en PEPP potentiels: i) un résumé de tout rapport utile sur la solvabilité et la situation financière du fournisseur de PEPP; ii) des informations relatives aux performances passées des investissements liés au PEPP et couvrant les années où le PEPP a été utilisé.
Informations pendant la durée du contrat: les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties, dont les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le relevé des droits à retraite devrait être fourni une fois par an à l’épargnant en PEPP. De plus, les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants en PEPP des options de versement suffisamment à l’avance avant leur retraite et au plus tard un an avant le début de la phase de versement.
En cas de changement de fournisseur à l’échelon national ou transfrontière, les fournisseurs de PEPP devraient informer les autorités nationales compétentes de tout service de changement de fournisseur qu’ils offrent aux épargnants en PEPP.
Forme des prestations: les fournisseurs de PEPP pourraient mettre à la disposition des épargnants en PEPP une ou plusieurs des formes suivantes de prestations: a) rente; b) montant total; c) retraits; d) une combinaison de ces différentes formes.
Pour le PEPP de base, au cours de la première année, un maximum de 30 % du montant total serait autorisé. Le capital restant pourrait être utilisé sous forme de retraits, de rentes ou d’une combinaison des deux. Dans le cas d’un PEPP de base assorti d’une garantie du capital comme option d’investissement, une certaine quantité (35 %) du capital devrait être prélevée, sous la forme d’une rente viagère, afin de tenir compte de la nature du produit, destiné à la retraite.
Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance: le texte amendé souligne que l’épargne PEPP devrait être investie conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité tels que décrits dans l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En outre, les fournisseurs de PEPP devraient adopter une politique d’exclusion d’investissements pour veiller à ce que l’épargne ne soit pas investie dans les produits les plus controversés et néfastes ou dans des tactiques d’évasion fiscale.
Réclamations: afin de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter l’accès à une procédure de réclamation, les épargnants en PEPP devraient pouvoir, individuellement ou collectivement, déposer des réclamations par l’intermédiaire de leur autorité nationale compétente, en passant par un «guichet unique». L’autorité compétente auprès de laquelle la réclamation a été déposée devrait être chargée des étapes suivantes de la procédure de réclamation.