Fonds structurels et d’investissement européens: ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
OBJECTIF: réduire le taux de préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).
Certains éléments de preuve laissent penser que le préfinancement annuel versé aux États membres pour un exercice comptable donné et apuré lors de l’approbation des comptes est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels. C’est particulièrement le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023.
Concrètement, cela signifie que les États membres sont invités à contribuer au budget de l’Union pour alimenter les crédits de paiement, lesquels seront utilisés pour leur verser un préfinancement annuel qui devra être recouvré en grande partie un an plus tard.
Par conséquent, afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023 et de contribuer à la prévisibilité de la planification budgétaire, la Commission propose que, pour les trois dernières années de l'actuelle période de mise en œuvre 2021-2023, le préfinancement annuel soit limité au strict nécessaire.
ANALYSE D’IMPACT: la proposition ne devrait pas avoir d’incidences économiques, sociales ou environnementales significatives.
La proposition aura pour résultat de réduire le préfinancement annuel pour les années proposées, ce qui contribuera à l'amélioration de la prévisibilité de la planification budgétaire, à l'établissement d'un profil de paiement plus stable et plus prévisible, à la réduction du risque d’arriérés de paiement, à l'accroissement de la transparence des besoins en matière de paiement et, par conséquent, à l’amélioration de la gestion budgétaire.
CONTENU: la proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 vise à réduire le préfinancement annuel en le faisant passer de 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation à 1 % pour les années 2021-2023.
Le préfinancement annuel pour l'année 2020 serait maintenu à 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagement puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention des Fonds ESI pour les programmes opérationnels 2014-2020 n'est proposée.
La modification proposée contribuera à une diminution des crédits de paiement pour l’année 2021 qui sera compensée par une augmentation des besoins de paiement pour l’année 2024. Pour les années 2022 et 2023, le taux réduit de préfinancement annuel sera compensé dans le cadre de l’examen et de l’approbation des comptes et l'effet sera donc neutre.