Système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): harmoniser et simplifier certaines règles et système définitif de taxation des échanges intra-Union
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, un rapport de Jeppe KOFOD (S&D, DK) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres
Pour rappel, la proposition de modification de la directive «TVA» constitue une étape vers le remplacement du régime transitoire par un système de TVA définitif pour les échanges B2B intra-Union dans le cadre duquel les opérations nationales et transfrontières portant sur des biens seront traitées de la même manière.
La proposition énonce une série de principes fondamentaux en vue du système de TVA définitif à venir, ainsi que quatre «solutions à court terme» pour améliorer le fonctionnement au quotidien du système actuel de TVA dans les domaines suivants: le numéro d’identification TVA, les opérations en chaîne, les situations de transfert de stocks sous contrat de dépôt et la preuve de livraison intracommunautaire.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants.
Assujetti certifié: les députés ont précisé que des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, devraient être mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié. Le non-respect des règles communes donnerait lieu à des amendes et pénalités.
Les critères généraux sur la base desquels les États membres pourront certifier les assujettis devraient inclure :
- l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales et à la législation douanière au cours des trois dernières années d’activité économique, l’absence de tout redressement fiscal important mené par les administrations fiscales, ou de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, que cette activité ait été menée au sein ou en dehors de l’Union;
- l’absence de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, telle que: blanchiment de capitaux; fraude fiscale; utilisation abusive de fonds et programmes de l’Union; trafic d’influence et corruption; cybercriminalité; participation à une organisation criminelle ou à des activités terroristes.
La Commission devrait présenter des actes d’exécution et des lignes directrices claires facilitant l’harmonisation et la coopération administrative et garantissant la bonne application de ces critères par les États membres. Ces lignes directrices devraient se fonder sur les critères de définition de l’opérateur économique agréé dans le code des douanes de l’Union européenne.
La Commission devrait mettre en place des procédures administratives simplifiées permettant aux PME d’obtenir le statut d’assujetti certifié. Lorsque le statut est accordé, cette information devrait être rendue accessible par l’intermédiaire du système VIES.
Les autorités fiscales des États membres ayant accordé le statut d’assujetti certifié devraient réexaminer cette décision tous les deux ans au moins afin de s’assurer que les conditions sont encore réunies. Lorsqu’un assujetti certifié cesse d’avoir un numéro d’identification TVA, le statut d’assujetti certifié lui serait automatiquement retiré.
Mécanisme de règlement des litiges en matière de TVA: les députés ont proposé qu’un tel mécanisme soit mis en place au plus tard le 1er juin 2020 pour régler les litiges entre États membres relatifs à des paiements de TVA transfrontières dénoncés comme erronés, classés comme erronés ou soupçonnés d’être erronés. Le mécanisme serait composé d’autorités compétentes des États membres et serait appliqué lorsque la procédure amiable n’a pas permis de parvenir à un résultat dans un délai de deux ans. Il devrait également comprendre une plateforme de règlement en ligne des litiges en matière de TVA.
Mécanisme d’information automatique: les députés ont proposé de mettre en place, au plus tard le 1er juin 2020, un système d’information transparent et direct qui informerait automatiquement les contribuables des mises à jour et des modifications apportées aux taux de TVA dans les États membres. Ce mécanisme devrait être fondé sur des formats de données et des champs ouverts et standardisés, afin de garantir son interopérabilité.
Rapports: un an après l’entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur le régime d’exonérations des importations en provenance des pays tiers et sa compatibilité avec le cadre européen mais également sur la coopération avec les autorités compétentes des États tiers, notamment en matière de lutte contre la fraude.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur les pratiques nationales en matière de sanctions administratives et pénales à l’égard de toute personne morale ou privée reconnue coupable de fraude en matière de TVA.
Compte tenu de l’intérêt général des citoyens et des intérêts financiers de l’Union, les députés estiment que les lanceurs d’alertes devraient jouir d’une protection juridique efficace afin de détecter et prévenir toute forme de fraude.