Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

OBJECTIF: renforcer l’action de l’Union européenne pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l’utilisation abusive des services d’hébergement par des groupes terroristes et leurs sympathisants pour diffuser des contenus à caractère terroriste dans le but de propager leur message, de radicaliser et d’attirer de nouvelles recrues, ainsi que de faciliter et diriger des activités terroristes est particulièrement préoccupante.

Les efforts de lutte contre les contenus à caractère terroriste ont commencé à être déployés au niveau de l’Union en 2015 dans le cadre  d'une coopération volontaire entre les États membres et les fournisseurs de services d’hébergement, notamment le forum de l’UE sur l’internet.

La Commission propose de compléter ces efforts par un cadre législatif clair afin de réduire davantage l’accessibilité des contenus à caractère terroriste en ligne et de s’attaquer de manière adéquate à un problème en constante évolution.

Ce cadre législatif s’appuierait sur les efforts volontaires existants, qui ont été intensifiés par la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission sur les contenus illicites, et répond aux appels lancés par le Parlement européen dans sa résolution du 15 juin 2017 afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les contenus illégaux et dangereux et par le Conseil européen afin d’améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d’actes terroristes.

ANALYSE D’IMPACT: l’analyse d’impact a conclu qu’une série de mesures étaient nécessaires pour atteindre l’objectif stratégique de réduction des contenus à caractère terroriste en ligne. Trois grandes options ont été envisagées, outre le scénario de base, avec des degrés croissants d’efficacité dans la réalisation des objectifs fixés dans l’analyse d’impact.

CONTENU: la proposition de règlement vise à accroître l’efficacité des mesures actuelles destinées à détecter, identifier et supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne sans pour autant empiéter sur les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information.

Concrètement, la proposition:

• définit les infractions terroristes comme des informations utilisées pour encourager et louer la commission d'infractions terroristes, pour encourager la participation à des infractions terroristes et pour fournir des instructions pour ces infractions, et pour promouvoir la participation à des groupes terroristes;
• impose aux fournisseurs de services d’hébergement des obligations de vigilance lorsqu’ils prennent des mesures conformément au règlement, en insistant tout particulièrement sur le respect des droits fondamentaux concernés;
• exige des États membres qu’ils émettent des injonctions de suppression et prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services d’hébergement de supprimer les contenus dans un délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de suppression;
• définit les éléments minimaux que les signalements devraient contenir et les procédures permettant aux fournisseurs de services d’hébergement de fournir un retour d’informations à l’autorité d’émission, et de demander des éclaircissements à l’autorité qui a signalé les contenus;
• impose aux fournisseurs de services d’hébergement, le cas échéant, de prendre des mesures proactives proportionnées au niveau de risque et de supprimer le matériel terroriste de leurs services, y compris en déployant des outils de détection automatisés;
• oblige les fournisseurs de services d’hébergement à i) conserver les contenus supprimés et les données connexes pendant six mois aux fins des procédures de réexamen et à des fins d’enquête; ii) expliquer leurs politiques en matière de lutte contre les contenus à caractère terroriste et à publier des rapports annuels sur la transparence relatifs aux mesures prises à cet égard; iii) mettre en place des voies de recours et des dispositifs de réclamation pour faire en sorte que les utilisateurs puissent contester la suppression de leurs contenus;
• oblige les États membres à veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour combattre les contenus à caractère terroriste en ligne et à collaborer les uns avec les autres et, le cas échéant, avec Europol, afin d’éviter les doubles emplois et toute interférence avec les enquêtes en cours;
• prévoit l’établissement de points de contact tant par les fournisseurs de services d’hébergement que par les États membres afin de faciliter la communication entre eux, en particulier en ce qui concerne les signalements et les injonctions de suppression;
• impose aux fournisseurs de services d’hébergement qui ne sont pas établis dans l’Union mais offrent des services dans l’Union de désigner un représentant légal dans l’Union;
• prévoit que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions en cas de non-respect et définit les critères que les États membres doivent prendre en compte pour déterminer le type et le niveau des sanctions.