Changements d’heure saisonniers
OBJECTIF: mettre fin aux changements d’heure saisonniers.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la législation de l’UE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été a été introduite pour la première fois en 1980 dans le but d’unifier les pratiques en la matière et les dates nationales de passage à l’heure d’été. Depuis 2001, les modalités relatives à l’heure d’été dans l’UE sont régies par la directive 2000/84/CE qui prévoit l’obligation pour tous les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à leur heure légale (dite «heure d’hiver») le dernier dimanche d’octobre.
Le système de changements d’heure semestriels est de plus en plus remis en question par les citoyens, par le Parlement européen et par un nombre croissant d’États membres.
Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. La Commission a également procédé à une consultation publique, qui a reçu quelque 4,6 millions de réponses faisant apparaître que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels alors que 16% souhaitaient leur maintien.
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il y a lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été afin d’éviter toute perturbation majeure du marché intérieur causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine.
ANALYSE D’IMPACT: les éléments de preuve disponibles concernant les incidences des dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE permettent de conclure qu’un régime harmonisé et continu - dans lequel tous les États membres supprimeraient les changements d’heure semestriels - resterait bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur.
Les incidences dans d’autres domaines dépendront probablement de la situation géographique et de la question de savoir si les États membres décident de garder l’heure d’été ou l’heure d’hiver de façon permanente. L’incidence de ce choix doit donc être évaluée soigneusement au niveau national. Les coûts de transition découlant d’un changement de système méritent également une attention.
CONTENU: la Commission européenne propose de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure saisonniers en Europe, tout en laissant les États membres libres de décider s'ils veulent appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. La directive 2000/84/CE serait abrogée.
La directive proposée prévoit que le dernier passage obligatoire à l'heure d'été aurait lieu le dimanche 31 mars 2019 (à 01 h 00 du matin).
Les États membres qui souhaitent revenir de façon permanente à l'heure d'hiver pourraient procéder à un dernier changement d'heure saisonnier le dimanche 27 octobre 2019 (à 01 h 00 du matin). À compter de cette date, les changements d'heure saisonniers ne seraient plus possibles.
Les États membres resteraient libres de modifier leur heure légale pour des raisons distinctes des changements de saison. Afin d’éviter toute perturbation, ils devraient informer la Commission de leur intention de modifier leur heure légale au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet.
Étant donné que les États membres devront appliquer directive à partir du 1er avril 2019, la directive prévoit que chaque État membre devra, au plus tard le 27 avril 2019, sur la base d’éventuelles consultations et évaluations au niveau national et en concertation avec d’autres États membres, notifier à la Commission son intention d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver.