Marché intérieur: conditions et modalités selon lesquelles la Commission peut demander aux entreprises de fournir des informations

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Eva MAYDELL (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire sans modifier le fond de la proposition de la Commission.

À la lumière de l’avis du service juridique du Parlement européen, et dans l’attente de l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique du règlement proposé, elle a toutefois proposé de restreindre la base juridique à l’article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.