Accord sur les services aériens CE/Canada: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 668 voix pour, 14 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

L’objet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada.