Budget général 2019: toutes sections

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget (PB) pour 2019.

Pour le budget du prochain exercice, le Conseil prévoit au total :

• 164 067,94 millions d’EUR en crédits d'engagement  (c/e) et
• 148 169,63 millions d’EUR en crédits de paiement (c/p).

Par rapport à 2018, les crédits d'engagement augmentent de +2,09% et les crédits de paiement augmentent de +2,34 %.

Le montant total des crédits de paiement prévus correspond à 0,90 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.

A. Principes directeurs : la position du Conseil sur le PB 2019 a été définie en suivant les principes directeurs consistant à établir le budget de manière prudente et à prévoir des ressources suffisantes pour soutenir des priorités clairement définies, tout en laissant des marges suffisantes sous les plafonds. Le Comité budgétaire a analysé les crédits d'engagement au titre de chaque programme et action, par ligne budgétaire, selon trois axes:

• permettre une augmentation globale du budget 2019 d'au minimum 2 % par rapport au budget 2018 ;
• assurer qu'aucune rubrique ne fasse l'objet d'une réduction par rapport à 2018 et qu'aucun programme ne fasse l'objet d'une diminution par rapport à cette même année, à moins que des raisons objectives conformes aux priorités politiques, n'appellent une réduction;
• établir un niveau de dépenses qui ne soit pas inférieur à 1 % du RNB de tous les États membres.

En ce qui concerne les dépenses administratives, une approche similaire, quoique plus rigoureuse, a été suivie. Toutes les institutions bénéficient d'une augmentation de leur budget annuel pour 2019. Une analyse par ligne budgétaire a permis de réduire en particulier les dépenses de personnel contractuel d'environ -1 % par rapport au budget 2018.

En ce qui concerne les agences décentralisées, il est suggéré de réduire le niveau général des contributions du budget de l'Union de -31,9 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement.

B. Dépenses par rubrique du cadre financier pluriannuel (2019).

Rubrique 1: Croissance intelligente et inclusive: 79,139 milliards d’EUR en c/e et 67,455 milliards d'EUR en c/p, soit une augmentation de 2,07% et de 1,25% respectivement par rapport à 2018.

1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi: le montant est fixé à 22,065 milliards d’EUR en c/e, soit une augmentation de 0,29% par rapport à 2018.

La sous-rubrique se caractérise par les éléments suivants:

• établir le niveau des c/e en visant une réduction totale de -794 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2019;
• fixer le niveau des c/p en réduisant les crédits demandés dans le PB 2019 d'un montant total de -44,95 millions d'EUR.

Les réductions envisagées concerneraient principalement :

• les grands projets d'infrastructures (-167,24 millions d'EUR en c/e et -0,74 million d'EUR en c/p);
• le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation (-313,65 millions d'EUR en c/e et -18,29 millions d'EUR en c/p);
• le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-274,33 millions d'EUR en c/e et -1,07 million d'EUR en c/p).

Les montants tiennent compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de -24,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette sous-rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 1a s'élèverait à 1,016 milliard d'EUR.

1b) Cohésion économique, sociale et territoriale: 57,073 milliards d’EUR en c/e, soit une augmentation de 2,78% par rapport à 2018.

Les caractéristiques principales de cette sous-rubrique comprennent:

• un transfert des crédits d'engagement (-40 millions d'EUR) et des crédits de paiement (-17,2 millions d'EUR) demandés dans le PB 2019 pour la proposition de révision du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) de la sous-rubrique 1b à la rubrique 2 ; ces crédits sont inscrits en réserve en attendant l'adoption de la base juridique révisée;
• la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité en vue d'assurer le financement de la prolongation du PARS pour un montant de 38,07 millions d'EUR en crédits d'engagement est par conséquent rétablie.

La marge globale pour les engagements est utilisée pour un montant de 231.403.236 EUR au titre de cette sous-rubrique. La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1b serait égale à zéro.

Rubrique 2: Croissance durable - ressources naturelles: 59,689 milliards d’EUR en c/e, soit une augmentation de 0,68% par rapport à 2018.

Les caractéristiques principales de cette rubrique comprennent:

• la réduction niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB 2019 de -310 millions d'EUR sur les lignes relatives à l'appui administratif, sur les lignes relatives à l'assistance technique opérationnelle et sur les lignes opérationnelles au titre du Fonds européen agricole de garantie (-340,4 millions d'EUR), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (-1,67 million d'EUR) et du programme LIFE (-4,1 millions d'EUR);
• la fixation du niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2019 d'un montant total de -328,13 millions d'EUR, dont -340,4 millions d'EUR en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, et -1,1 million d'EUR en ce qui concerne le programme LIFE.

Les montants tiennent compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, soit un montant de -3,83 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de la rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique s'élèverait à 654,92 millions d'EUR.

Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté: 3,693 milliards d’EUR en engagements, soit une augmentation de 5,73% par rapport au budget 2018.

La rubrique se caractérise par les éléments suivants:

• établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction de -35,13 millions d'EUR au total des crédits demandés dans le PB 2019 en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, Europe créative, le programme "Droits, égalité et citoyenneté", la santé, les consommateurs, les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, le programme "L'Europe pour les citoyens", la justice et le Fonds "Asile, migration et intégration";
• fixer le niveau des crédits de paiement, en réduisant de -3,97 millions d'EUR au total les crédits demandés dans le PB 2019;
• inscrire en réserve les crédits d'engagement (501,11 millions d'EUR) et les crédits de paiement (140,92 millions d'EUR) demandés dans le PB 2019 pour des propositions législatives non encore adoptées. Cela concerne les propositions législatives relatives à Dublin II (eu-LISA) et Dublin II (Fonds "Asile, migration et intégration"), EURODAC (eu-LISA), le train de mesures SIS, l'interopérabilité (Europol), l'interopérabilité (eu-Lisa), le système ECRIS-TCN et l'initiative citoyenne européenne;
• la marge disponible au titre de la rubrique serait égale à zéro;
• l'instrument de flexibilité est mobilisé à hauteur de 892,39 millions d'EUR (-35,13 millions d'EUR) en crédits d'engagement.

Rubrique 4: Europe dans le monde: 11,077milliards d'EUR en c/e, soit une augmentation de 10,02% par rapport à 2018. Le Conseil a proposé :

• d’établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de -306,28 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2019 concernant notamment: i) l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (-176,8 millions d'EUR) ; ii) l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (-55,4 millions d'EUR); iii) la politique étrangère et de sécurité commune (-5 millions d'EUR); iv) l'assistance macrofinancière (AMF) (-20 millions d'EUR)  et v) le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (-41 millions d'EUR).
• de fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2019 d'un montant total de -45,58 millions d'EUR comme conséquence des réductions des crédits d'engagement.

Cela comprend l'utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 809,91 millions d'EUR au titre de cette rubrique. La marge disponible au titre de la rubrique serait égale à zéro.

Rubrique 5 - Administration: les dépenses administratives s'élèvent à 9,890 milliards d’EUR, soit une augmentation de 2,33% par rapport à 2018.

La marge disponible au titre de la rubrique s'élèverait à 641,2 millions d'EUR.

Instruments spéciaux: le Conseil a suggéré de maintenir les crédits inscrits au PB 2019 au titre de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l'Union européenne.