Accord de partenariat stratégique UE/Japon

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’UE et le Japon entretiennent de longue date une coopération politique, économique et sectorielle approfondie. S’appuyant sur des valeurs fondamentales communes, l’UE a mis en place un partenariat stratégique avec le Japon en 2001.

Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part. Les négociations ont commencé en avril 2013 et ont été conclues en avril 2018.

L’accord de partenariat stratégique signé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure doit maintenant être approuvé

CONTENU: le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

L’accord a pour objet:

• de renforcer le partenariat global entre les parties en favorisant une coopération politique et sectorielle, ainsi que des actions conjointes sur les questions présentant un intérêt commun, y compris les défis régionaux et mondiaux;
• de fournir un fondement juridique durable en vue d’améliorer la coopération bilatérale et la coopération au sein des organisations et enceintes internationales et régionales. L’accord contribuera à la promotion de valeurs et de principes communs, en particulier la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
• de servir de plateforme pour intensifier la coopération et le dialogue sur un large éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales. L’accord renforcera la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines, tels que le changement climatique, la recherche et l’innovation, les affaires maritimes, l’éducation et la culture, la migration, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.

En outre, l’accord :

• réaffirme l’engagement des parties à préserver la paix et la sécurité internationales en prévenant la prolifération des armes de destruction massive et en prenant des mesures destinées à lutter contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre;
• institue un comité mixte dans le but de coordonner l’ensemble du partenariat qui se base sur l’accord. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité coprésidera le comité mixte;
• donne la possibilité de suspendre son application en cas de violation d’éléments essentiels de celui-ci, à savoir la clause relative aux droits de l’homme et la clause de non-prolifération.