Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Refonte

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Michel DANTIN (PPE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif: la directive proposée viserait à protéger la santé humaine des effets néfastes de toute contamination de l'eau destinée à la consommation humaine en veillant à ce qu'elle soit saine et propre, et à favoriser l'accès universel à l'eau destinée à la consommation humaine.

Accès à l'eau pour tous: le rapport a souligné l’objectif d’un accès universel et équitable à l’eau potable pour tous à un coût abordable dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» («L’eau: un droit humain»).  Sans préjudice de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, tout en tenant compte des perspectives et des circonstances locales et régionales en matière de distribution de l'eau, devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'accès universel de tous à l'eau destinée à la consommation humaine et promouvoir son utilisation sur leur territoire.

Tout en tenant compte du principe de récupération des coûts énoncé dans la directive 2000/60/CE, les États membres devraient améliorer l'accès à l'eau pour les groupes vulnérables et marginalisés sans compromettre l'approvisionnement en eau de qualité, universellement abordable.

Les États membres devraient également prendre des mesures pour :

• améliorer l'accès à l'eau, par exemple en installant des fontaines gratuites dans les villes et les lieux publics, lorsque cela est techniquement possible et proportionné;
• encourager la fourniture gratuite ou à faible coût de l'eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration ;
• lancer des campagnes pour encourager le grand public à porter des bouteilles d'eau réutilisables et lancer des initiatives pour sensibiliser le public à l'emplacement des points de remplissage.

Approche fondée sur les risques: les États membres devraient assurer une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes pour l'application de l'approche fondée sur les risques en ce qui concerne les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine et les réseaux domestiques de distribution. Cette répartition des responsabilités serait adaptée à leur cadre institutionnel et juridique.

Mise à jour des paramètres de qualité de l'eau potable: le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a procédé à un examen détaillé de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques fixés dans la directive 98/83/CE afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter à la lumière des progrès techniques et scientifiques.

Compte tenu des résultats de cet examen, il conviendrait de contrôler les agents pathogènes entériques et les légionelles et d'ajouter six paramètres chimiques ou groupes de paramètres. Les recommandations de l'OMS, qui se fondent sur les données et preuves scientifiques les plus récentes au niveau international, devraient être suivies et les valeurs paramétriques ajustées en conséquence.

Plus précisément, la législation devrait viser à resserrer les limites maximales pour certains polluants tels que le plomb (à réduire de moitié), les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), les bactéries nocives et introduirait de nouveaux plafonds pour les perturbateurs endocriniens bisphénol A et béta-estradiol (50-28-2). Elle devrait également permettre de surveiller les niveaux de microplastiques, une préoccupation émergente.

Le rapport insiste sur l’importance de surveiller les nouvelles substances présentes dans l'eau potable et d'être en mesure d'introduire des valeurs de paramètres lorsqu'un risque pour la santé est identifié. Il souligne la nécessité d’une approche uniforme à l'échelle de l'UE pour la fixation ou l'établissement de teneurs maximales en vue de garantir le même niveau de protection dans toute l'UE.

Normes de qualité: un nouvel article a été proposé stipulant que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les agents de traitement, les matériaux et les procédures de désinfection utilisés à des fins de désinfection dans les systèmes d'approvisionnement en eau n'altèrent pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toute contamination de l'eau destinée à la consommation humaine par l'utilisation de ces agents, matériaux et procédés devrait être réduite au minimum sans compromettre l'efficacité de la désinfection.

Fuites d’eau: les États membres devraient prendre des mesures pour faire en sorte que les autorités compétentes procèdent à une évaluation des niveaux de fuite d'eau sur leur territoire et des possibilités d'amélioration de la réduction des fuites dans le secteur de l'eau potable. Cette évaluation devrait tenir compte des aspects sanitaires, environnementaux, techniques et économiques pertinents.

Les États membres devraient adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des objectifs nationaux visant à réduire les niveaux de fuite des fournisseurs d'eau sur leur territoire d'ici au 31 décembre 2030. Ils pourraient prévoir des incitations significatives pour garantir que les fournisseurs d'eau sur leur territoire respectent les objectifs nationaux.

Transparence et information des consommateurs: la transparence concernant l'information sur la qualité de l'eau et la manière dont elle est fournie aux consommateurs est susceptible d'encourager les opérateurs du secteur de l'eau à tout mettre en œuvre pour respecter leurs obligations dans ce domaine. Les députés ont estimé qu'une telle information était nécessaire, à condition qu'elle soit compréhensible, pertinente et facilement accessible aux consommateurs. L'objectif serait d'accroître la confiance des citoyens dans l'approvisionnement en eau et l'utilisation de l'eau du robinet, ce qui pourrait contribuer à réduire l'utilisation du plastique et des déchets.

Surveillance: au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la  directive, la Commission devrait adopter des actes délégués afin de compléter la directive en adoptant une méthode de mesure des microplastiques qui sont particulièrement préoccupants en raison de leurs effets négatifs sur les milieux marins et d'eau douce, la vie aquatique, la biodiversité et éventuellement la santé humaine.