Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’examen de cette proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.