Rôle de la participation financière des salariés dans la création d'emplois et le retour des chômeurs à l'emploi
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Renate WEBER (ADLE, RO) sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi.
Les députés ont rappelé que selon les données de l’enquête sur les entreprises en Europe de 2013, les régimes de participation financière des salariés (PFS) peuvent varier considérablement en fonction des caractéristiques de l’entreprise: 62 % des établissements européens utilisent une forme de rémunération variable, avec un taux de participation aux bénéfices de 30 % et une rémunération liée au rendement du groupe de 25%. Des régimes d’actionnariat des salariés sont utilisés par 5 % des établissements.
Ces systèmes de PFS sont plus répandus dans le secteur privé que dans le secteur public, ainsi que dans certains secteurs économiques, notamment ceux des technologies de l’information et de la communication, des finances et des assurances, ainsi que dans le secteur des conseils. Il est avéré que les régimes de PFS prévoyant la consultation des travailleurs et leur participation à la prise de décisions présentent des avantages tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Sans réclamer de nouveaux instruments législatifs à l’échelle de l’Union, le présent rapport d’initiative vise à stimuler le développement de la PFS en Europe. Il invite la Commission à envisager des recommandations afin d’encourager les États membres et les entreprises, notamment les PME, à élaborer et à offrir des régimes de PFS au profit et dans l’intérêt tant des salariés que des entreprises. Ces régimes devraient:
- protéger la sécurité des revenus des travailleurs,
- ne pas exploiter les travailleurs en situation de crise,
- ne pas déplacer le risque entrepreneurial vers les travailleurs,
- garantir un niveau élevé de protection des investissements des travailleurs.
Les députés proposent un certain nombre de mesures nécessaires en faveur de la PFS qui pourraient être prises à l’échelle de l’Union, telles que:
- l’adoption de mesures d’incitations non obligatoires, notamment fiscales, qui ne prévalent pas sur les règles fiscales nationales, dans le cadre de la promotion des régimes d’actionnariat des salariés auprès des entreprises et des salariés;
- des mesures de sensibilisation et l’encouragement de la transférabilité des meilleures pratiques entre les États membres;
- la mise à disposition des sites web spécifiques qui incluraient des modèles d’accords d’intéressement pour les PME et les TPE afin d’en faciliter la mise en place;
- une aide aux entreprises qui manifestent un intérêt pour la PFS par des solutions et des mesures de soutien ciblées permettant d’éviter les coûts administratifs et de développement excessifs associés à la mise en œuvre de la PFS, en particulier dans les PME;
- la promotion de l’éducation financière afin de renforcer les capacités des citoyens de l’Union à cet égard et de les sensibiliser aux incidences de la PFS;
- la collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations et les autres acteurs concernés par la participation des salariés, en début de processus, en vue de concevoir les cadres de PFS les plus appropriés;
- la négociation au niveau de chaque branche des dispositifs et des outils de l’épargne salariale afin de mettre à la disposition des PME et des TPE des accords types qui puissent être appliqués directement et facilement par ces entreprises.
Les députés rappellent que la décision d’adhérer à des régimes de PFS devrait être entièrement volontaire, ce qui signifie qu’aucune mesure ne devrait être prise à l’encontre de salariés s’ils décident de ne pas y adhérer. Ils soulignent également que la PFS devrait être ouverte à tous les salariés sans discrimination et qu’elle ne devrait pas se substituer à la rémunération normale de base ou à d’autres formes de prestations telles que les cotisations de sécurité sociale ou les faire diminuer, mais devrait être complémentaire de tous les droits sociaux et contractuels.