Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur bancaire aux Pays-Bas
La commission des budgets a adopté le rapport d’Ivana MALETIĆ (PPE, HR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.192.500 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des services financiers.
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Demande néerlandaise: les Pays-Bas ont présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1.324 licenciements dans le secteur économique relevant des «activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite », dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise, de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas.
Dans la mesure où les licenciements survenus dans vingt entreprises actives dans le secteur bancaire néerlandais devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale, les députés ont estimé que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM étaient remplies et que les Pays-Bas avaient droit, dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, à une contribution financière d’un montant de 1.192.500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1.987.500 EUR.
Motifs des licenciements: les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. Le faible niveau des taux d'intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin substantiel du marché hypothécaire et de l'offre de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts. En conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne.
Les députés ont déploré que les secteurs financiers d’autres États membres soient soumis à des pressions similaires et ont suggéré aux gouvernements des États membres d’examiner si le FEM pourrait aider utilement les travailleurs à s’adapter à ces changements.
Ensemble de services personnalisés: les députés ont relevé que la Belgique envisageait 7 types d’actions en faveur des salariés licenciés, à savoir:
- prise en charge ;
- aide à la recherche d’emploi ;
- réserve de mobilité ;
- valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat ;
- formation et recyclage ;
- aide au reclassement externe ;
- aide à la création d’entreprise.
Les députés se sont demandés pourquoi seuls 450 travailleurs licenciés seront visés par les mesures proposées. Ils ont souligné que la majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (59 %), qui font partie du personnel administratif ou sont réceptionnistes. En outre, 27 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 ans ou plus. Les députés ont salué la décision des Pays-Bas de concentrer l’assistance sur les groupes vulnérables et d’aider les personnes concernées à changer de profession, de secteur ou de région. Ils ont également constaté que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux.
Le rapport a demandé à la Commission i) d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ii) de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM.