Décharge 2016: budget général UE, Conseil européen et Conseil

En adoptant le deuxième rapport de Marco VALLI (EFDD, IT) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2016.

Les députés déplorent que le Conseil n’ait pas répondu aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018 concernant la décharge, suivant ainsi la tendance observée les années précédentes. Ils expriment leur adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission. Le Conseil européen et le Conseil sont encouragés à appliquer cette méthode à leur propre procédure de planification budgétaire.

Questions en suspens: les députés regrettent que les demandes du Parlement que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts, n’aient pas été prises en compte. Ils invitent également le Conseil à :

• communiquer dans les plus brefs délais sa réponse au rapport stratégique de la Médiatrice européenne sur la transparence de la procédure législative au Conseil. La Médiatrice avait demandé qu'une réponse soit apportée à ses suggestions d'améliorations au plus tard le 9 mai 2018;
• présenter des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent;
• présenter un tableau d’ensemble des ressources humaines ventilé par catégorie, grade, genre, nationalité et formation;
• préciser les mesures qu’il a prises pour remédier à la nomination irrégulière d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne;
• procéder à des analyses d’impact sur les conséquences financières, administratives, humaines et autres qui découleront de la sortie du Royaume-Uni de l’Union et à informer le Parlement des conclusions de ces analyses d’ici la fin de l’exercice 2018.

Le rapport appelle une nouvelle fois de ses vœux des négociations fructueuses ayant pour effet que le Conseil rejoigne le registre de transparence de l’Union.

État des lieux: les députés se félicitent des échanges informels qui se sont tenus entre le Parlement et le Conseil afin de débattre de solutions visant à remédier à la situation actuelle d’impasse pour ce qui est de la procédure de décharge. Ils déplorent cependant les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil.

Le rapport souligne la position de la Commission, qu’elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement au suivi à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge.