Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures. Codification
Le Parlement européen a adopté par 611 voix pour, 20 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le groupe consultatif a conclu que la proposition se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
Le règlement proposé dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent détenir un visa ou sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (UE). Il fournit une liste commune de pays dont les ressortissants doivent détenir un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre (annexe I). Il énumère également les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa (annexe II) pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Les décisions de modification des listes seraient prises sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres :
- à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité,
- aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur,
- aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
Le règlement prévoit entre autres :
- la possibilité pour les États membres d’accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes ainsi que l’exemption de l’obligation de visa pour les réfugiés statutaires et les apatrides si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II;
- un mécanisme de l'Union permettant la mise en œuvre du principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membre;
- un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa en cas de situation d'urgence.