"Directive TVA" et "directive accise": inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial
2018/0124(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 42 contre et 23 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.