Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur bancaire aux Pays-Bas

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 68 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas - EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers).

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1.192.500 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des services financiers.

Pour rappel, la demande d’obtention d’un concours financier du FEM a été présentée par les Pays-Bas à la suite de 1.324 licenciements dans le secteur économique relevant des «activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite», dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise, de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas.

Le Parlement a relevé les points suivants:

Motif des licenciements: les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. Le faible niveau des taux d'intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin substantiel du marché hypothécaire et de l'offre de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts. En conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne.

Le Parlement a reconnu que l’octroi de prêts sur le marché hypothécaire restait inférieur à son niveau d’avant la crise financière. Il a déploré que les secteurs financiers d’autres États membres soient soumis à des pressions similaires et a invité les gouvernements des États membres à examiner si le Fonds pourrait aider les travailleurs à s’adapter à ces changements.

Mesures envisagées: les députés ont relevé que les Pays-Bas envisagent sept types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) prise en charge, ii) aide à la recherche d’emploi, iii) réserve de mobilité, iv) valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat v) formation et recyclage, vi) aide au reclassement externe, vii) aide à la création d’entreprise. La réserve de mobilité représente près de 30 % de l’ensemble des services personnalisés.

L’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux. En outre, les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union.

Bénéficiaires: les députés ont souligné que la majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (59 %), qui font partie du personnel administratif ou sont réceptionnistes. En outre, 27 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 ans ou plus. Ils ont salué la décision des Pays-Bas de concentrer l’assistance sur les groupes vulnérables et d’aider les personnes concernées à changer de profession, de secteur ou de région, y compris en proposant des formations dans le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques.

Ils se sont toutefois demandés pourquoi seuls 450 travailleurs licenciés seront visés par les mesures proposées.

La Commission a été appelée à: i) inviter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ii) recueillir des données sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds.