Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de l'édition en Grèce
OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur économique de l’édition.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en faveur de la Grèce et a conclu ce qui suit:
Grèce - EGF/2018/003 EL/Attica publishing: le 22 mai 2018, la Grèce a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 550 licenciements intervenus dans le secteur de l’édition dans la région NUTS de niveau 2 de l’Attique au sein des entreprises Lambrakis Press SA (DOL), Ethnos Publications SA et Pegasus Magazines Publications.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir qu’au cours de la période 2008-2016, le PIB réel par habitant de la Grèce a décliné de 25 % (de 22.600 EUR à 17.000 EUR) et que le chômage a augmenté de près de 16 points de pourcentage (de 7,8% à 23,6 %).
En raison de la montée du chômage et de la diminution des salaires, le revenu des ménages en Grèce a décliné depuis le début de la crise économique et financière, en 2008. Les ménages ont substantiellement réduit toutes les dépenses non essentielles ainsi que certaines des dépenses essentielles. Au cours de la période 2011-2017, les ventes de la presse quotidienne et périodique se sont effondrées en Grèce. Les ventes de journaux ont chuté de 144 millions d’exemplaires en 2011 à 57 millions en 2017 et les ventes de magazines ont chuté de 60 millions d’exemplaires à 23 millions.
Les événements à l’origine des licenciements sont la forte réduction des dépenses de publicité de grands annonceurs, tels que les constructeurs automobiles et les banques, et le déclin des ventes de la presse quotidienne et périodique. La baisse des ventes est également liée au fait que le lectorat se détourne de la presse imprimée au profit de la presse électronique. Au cours de la décennie 2005-2014, le chiffre d’affaires du secteur de l’édition a chuté de 56,4 %.
Fondement de la demande grecque: la Grèce a présenté sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence faisant l’objet de la demande s’étend du 29 mai 2017 au 28 février 2018. La demande concerne 550 travailleurs licenciés.
Tous les licenciements sont intervenus en Attique. L’incidence attendue sur le territoire est liée aux difficultés de redéploiement en raison de la rareté des emplois et du grand nombre de demandeurs d’emploi, en particulier de longue durée. L’Attique représente 34,7 % du chômage grec total et 36 % du chômage de longue durée.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle; ii) formation, reconversion et formation professionnelle; iii) contribution à la création d’entreprise; iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation; v) incitations à l’embauche.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.308.500 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées (3.847.500 EUR), afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, sur la coopération questions budgétaires et sur la bonne gestion financière.
En même temps qu'elle présente cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée pour le montant demandé.