Système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): harmoniser et simplifier certaines règles et système définitif de taxation des échanges intra-Union
Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 19 contre et 110 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation) une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants.
Réformer le système de TVA: les députés ont souligné que l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de recettes de TVA effectivement perçu et le montant qui était escompté en théorie, a augmenté jusqu’à atteindre en 2015 151,1 milliards d’EUR dans l’Union européenne à 28. Ils ont insisté sur la nécessité de réformer de toute urgence et en profondeur le système de TVA pour parvenir à un régime de TVA définitif qui facilite et simplifie les échanges transfrontières intra-Union européenne et soit moins vulnérable à la fraude.
Assujetti certifié: le Parlement a précisé que des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, devraient être mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié. Le non-respect des règles communes donnerait lieu à des amendes et pénalités.
Les critères généraux sur la base desquels les États membres pourront certifier les assujettis devraient inclure :
- l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales et à la législation douanière au cours des trois dernières années d’activité économique, l’absence de tout redressement fiscal important mené par les administrations fiscales, ou de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, que cette activité ait été menée au sein ou en dehors de l’Union;
- l’absence de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, telle que: blanchiment de capitaux; fraude fiscale; utilisation abusive de fonds et programmes de l’Union; trafic d’influence et corruption; cybercriminalité; participation à une organisation criminelle ou à des activités terroristes :
- l’attestation de la solvabilité financière du demandeur au cours des trois dernières années et l’obligation pour ce dernier de posséder un compte bancaire dans un établissement financier établi dans l’Union.
La Commission devrait présenter des actes d’exécution et des lignes directrices claires facilitant l’harmonisation et la coopération administrative et garantissant la bonne application de ces critères par les États membres. Ces lignes directrices devraient se fonder sur les critères de définition de l’opérateur économique agréé dans le code des douanes de l’Union européenne.
En outre, la Commission devrait mettre en place des procédures administratives simplifiées permettant aux PME d’obtenir le statut d’assujetti certifié. Lorsque le statut est accordé, cette information devrait être rendue accessible par l’intermédiaire du système VIES.
Les autorités fiscales des États membres ayant accordé le statut d’assujetti certifié devraient réexaminer cette décision tous les deux ans au moins afin de s’assurer que les conditions sont encore réunies. Lorsqu’un assujetti certifié cesse d’avoir un numéro d’identification TVA, le statut d’assujetti certifié lui serait automatiquement retiré.
Mécanisme de règlement des litiges en matière de TVA: le Parlement a proposé de mettre en place au plus tard le 1er juin 2020 un mécanisme pour régler les litiges entre États membres relatifs à des paiements de TVA transfrontières dénoncés comme erronés, classés comme erronés ou soupçonnés d’être erronés. Le mécanisme serait composé d’autorités compétentes des États membres et serait appliqué lorsque la procédure amiable n’a pas permis de parvenir à un résultat dans un délai de deux ans. Il devrait également comprendre une plateforme de règlement en ligne des litiges en matière de TVA.
Mécanisme d’information automatique: les députés ont proposé de mettre en place, au plus tard le 1er juin 2020, un système d’information transparent et direct qui informerait automatiquement les contribuables des mises à jour et des modifications apportées aux taux de TVA dans les États membres. Ce mécanisme devrait être fondé sur des formats de données et des champs ouverts et standardisés, afin de garantir son interopérabilité.
Guichet unique: soulignant que le guichet unique pour les entreprises était au cœur du nouveau système fondé sur la destination, les députés ont suggéré de prévoir dans les propositions d’amélioration du système actuel l’extension du réseau de mini-guichets uniques afin de couvrir tous les services et ventes de biens B2B. Le guichet unique devrait fonctionner de pair avec un système informatique harmonisé entre les différents États membres, qui obéisse à des normes communes et permette l’extraction et la saisie automatiques de données, par exemple au moyen de formulaires standardisés unifiés.
Rapports: un an après l’entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur le régime d’exonérations des importations en provenance des pays tiers et sa compatibilité avec le cadre européen mais également sur la coopération avec les autorités compétentes des États tiers, notamment en matière de lutte contre la fraude.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, puis tous les trois ans, la Commission devrait faire rapport sur les pratiques nationales en matière de sanctions administratives et pénales à l’égard de toute personne morale ou privée reconnue coupable de fraude en matière de TVA.
Compte tenu de l’intérêt général des citoyens et des intérêts financiers de l’Union, les députés estiment que les lanceurs d’alertes devraient jouir d’une protection juridique efficace afin de détecter et prévenir toute forme de fraude.