Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics
Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 54 contre et 15 abstentions, une résolution
sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics.
Près de quatre ans après l’adoption des directives de 2014 relatives aux marchés publics, les députés ont salué les mesures non législatives proposées par la Commission qui devraient inciter à une meilleure mise en œuvre. Toutefois ils ont exprimé leur inquiétude quant au rythme auquel les États membres modernisent leur cadre relatif aux marchés publics, notamment en ce qui concerne les échéances prévues en ce qui concerne la passation des marchés en ligne et le passage des États membres au 100 % numérique, y compris pour la facturation.
Le Parlement a demandé à la Commission d’organiser plus efficacement et avec plus de clarté les guides et autres outils développés en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre le cadre relatif aux marchés publics. Il a accueilli favorablement le guide de passation des marchés publics publié en février 2018 et destiné aux professionnels, conçu pour aider les autorités publiques nationales, régionales et locales à mener des procédures de passation des marchés transparentes et efficaces pour les projets financés par l’Union.
Passation stratégique et coordonnée des marchés: le Parlement a encouragé les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME et les entreprises sociales. Il a réclamé le recours généralisé aux marchés publics innovants tout en soulignant l’importance de conditions d’appels d’offres qui ne soient pas excessivement contraignantes pour l’ensemble des entreprises.
Les députés ont préconisé l’adoption d’un code de déontologie européen à l’intention des différents acteurs intervenant dans les procédures de passation. Ils ont demandé que les pratiques en matière de marchés publics respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées et souligné l’importance pour les pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment de leur incidence sur l’environnement, dans leurs décisions d’achat.
La Commission devrait veiller à ce que l’obligation de garantir que les contractants et les sous-traitants respectent les dispositions du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail s’appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis soit remplie par les États membres dans la transposition et l’application des directives de 2014.
Le Parlement a également demandé à la Commission et aux États membres d’analyser les raisons pour lesquelles le prix le plus bas est trop souvent le premier critère de sélection dans un certain nombre d’États membres aux dépens de la qualité, de la durabilité et de l’inclusion sociale, et de proposer des solutions adaptées le cas échéant.
Numérisation: soulignant les avantages importants de la passation électronique des marchés, les députés ont demandé aux États membres d’œuvrer pour un passage rapide des procédures au numérique et pour l’introduction de procédures en ligne pour toutes les étapes principales, à savoir la notification, l’accès aux appels d’offres, la soumission, l’évaluation, l’attribution de contrat, la commande, la facturation et le paiement. La Commission et les États membres ont été invités à mettre en place les formulaires électroniques d’ici fin 2018 au plus tard.
Marché unique et amélioration de l’accès aux marchés publics: le Parlement a regretté une baisse de l’intensité de la concurrence sur les marchés publics dans l’Union ces dernières années. Il a demandé États membre enregistrant un pourcentage élevé d’appels d’offres donnant lieu à une seule soumission de régler le problème. Il a également invité les États membres à recourir davantage aux procédures conjointes de passation de marché, y compris transfrontières. La Commission devrait fournir une aide approfondie dans ce domaine.
Les députés ont demandé aux États membres de proposer des solutions afin de garantir une passation efficace des marchés publics transfrontières et de renforcer la participation des PME aux appels d’offres en imposant, par exemple, la division du marché en lots lorsque cela est possible ou une limitation du chiffre d’affaires requis pour participer aux appels d’offres.
Marchés publics internationaux: plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont actuellement fermés à la libre concurrence internationale tandis que les marchés publics de l’Union sont ouverts, pour un montant de quelque 352 milliards d’EUR, aux soumissionnaires originaires des pays parties à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP). Les députés ont insisté sur la nécessité pour l’Union de corriger ce déséquilibre sans recourir à des mesures protectionnistes et d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers.
La Commission devrait en particulier i) veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont bénéficient les concurrents étrangers à l’égard du marché de l’Union; ii) encourager les efforts d’adhésion des pays tiers à l’AMP, étant donné que les accords multilatéraux ou plurilatéraux sont le meilleur moyen d’instaurer des conditions de concurrence équitables à long terme; iii) promouvoir l’élaboration de normes mondiales et convergentes en matière de transparence des marchés publics.
La résolution a souligné que les opérateurs économiques des pays tiers devraient se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union établis dans les directives de 2014 afin de pouvoir décrocher des marchés publics. Dans cette optique, elle a recommandé que ces marchés soient attribués selon les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Enfin, le Parlement a demandé à la Commission de proposer des moyens pour les fonds de l’Union d’aider financièrement à la réalisation d’actions relatives à la professionnalisation de la passation des marchés publics dans les États membres.