Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 31 mars 2016, le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations relatives à un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

Sur  la  base  des  directives  de  négociation  pertinentes,  la  Commission  a  mené  des  négociations avec les délégations du Canada, de la République populaire de Chine, du Royaume de Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé et le Groenland, de l’Islande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord contraignant visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

L’accord permettra de prévenir la pêche commerciale non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, une zone d'une superficie d'environ 2,8 millions de kilomètres carrés.  La pratique de la pêche commerciale n'a jamais été signalée dans cette zone et n’est pas susceptible de se produire dans un avenir proche.  Toutefois, compte tenu de l’évolution des conditions de l’océan Arctique, les  gouvernements en question ont élaboré le présent accord conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches.

CONTENU: cette proposition invite le Conseil à adopter la décision de conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. En devenant partie à l’accord, l'Union assurera la cohérence de son approche en matière de  conservation dans  tous  les  océans  et  renforcera  son  engagement  en  faveur  de  la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier.

L’accord mettra en place un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être  exploités  de  manière durable peuvent exister dans cette zone. 

L’accord, une fois entré en vigueur, comblera un vide réglementaire important  dans le cadre actuel de la gouvernance internationale des océans.