Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Le 31 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec les délégations du Canada, de la Chine, du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé et le Groenland, de l’Islande, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège, de la Russie et des États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord contraignant visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Ces négociations ont abouti le 30 novembre 2017.

L'accord signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le projet du Conseil vise à approuver au nom de l’Union, l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.

L’accord a pour objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l'océan Arctique central au moyen de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion appliquées dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons.

L’accord:

• permettra de prévenir la pêche commerciale non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, une zone d'une superficie d'environ 2,8 millions de kilomètres carrés;
• mettra en place et en œuvre un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être exploités de manière durable peuvent exister dans cette zone;
• prévoit la possibilité de mettre en place un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêcheries supplémentaires pour cette zone à l’avenir.

En devenant partie à l'accord, l'Union assure la cohérence de son approche en matière de conservation dans tous les océans et renforce son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier, ce qui est donc dans l'intérêt de l'Union.