Accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union, l’accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément à une décision du Conseil, l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières  et  de  garde-côtes  sur  le  territoire  de  l’Albanie a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Conformément au règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions  dans  des  pays  tiers  le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

Grâce  à  cet  accord  sur  le  statut,  des  équipes  de  garde-côtes  peuvent  être  rapidement déployées  sur  le  territoire  albanais  afin  de  répondre  au  déplacement  actuel  des  flux migratoires vers la route côtière, de contribuer à la gestion des frontières extérieures et de lutter contre le trafic de migrants.

CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide de conclure, au nom de l’Union, l’accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie.

Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes:

Plan opérationnel : avant chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel doit  être  établi  entre  l’Agence  et  la  République  d’Albanie.  Le  plan  opérationnel doit également être approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone d’opération. Le plan doit détailler les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention  rapide  aux  frontières,  y  compris  une  description  et  une  évaluation  de  la situation, les objectifs opérationnels, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.

Missions et compétences des membres de l’équipe : en  règle  générale,  les  équipes  ont  autorité  pour  accomplir  toutes  les  tâches  et  exercer  toutes les  compétences  exécutives  pour  le  contrôle  aux  frontières  et  les  opérations  de  retour.  Elles sont tenues de respecter les lois et règlements de la République d’Albanie.

Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme, en arborant un identifiant personnel visible  et  un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence. Ils sont également munis d’un document d’accréditation afin que les autorités albanaises puissent les identifier clairement. Les membres de l’équipe sont autorisés à utiliser la force, y compris les armes de service, les munitions  et  les  équipements,  avec  le  consentement  de  leur  propre  État  et  des  autorités albanaises, en présence des garde-frontières albanais ou d’autres agents compétents, et dans le respect de la législation albanaise. Les autorités albanaises peuvent autoriser les membres de l’équipe à utiliser également la force en l’absence de leurs garde-frontières.

Document d’accréditation : l’Agence, en coopération avec la République d’Albanie, remet aux membres de l’équipe un document  d’accréditation  à  des  fins  d’identification  par  les  autorités  nationales  de  la République d’Albanie afin de prouver que le détenteur dudit document a le droit d’accomplir les  missions  et  d’exercer  les  compétences  visées  par  le  présent  accord  et  par  le  plan opérationnel.

Droits fondamentaux : dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe  respectent  pleinement  les  libertés  et  droits  fondamentaux,  y  compris  en  ce  qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture, des traitements  inhumains  ou  dégradants,  le  droit  à  la  liberté,  le  principe  de  non-refoulement  et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée  et  familiale. 

Ils  s’abstiennent  de  toute  discrimination  arbitraire  à  l’encontre  de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Chaque partie doit disposer d’un mécanisme de plainte en cas d’allégations concernant une violation  des  droits  fondamentaux  commise  par  son  personnel.

Traitement des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont traitées par les membres de l’équipe lorsque cela est nécessaire, conformément aux règles qui s’appliquent à l’Agence et aux États membres de l’UE. L’Agence, les États membres participants et les autorités  albanaises  établissent  un  rapport conjoint sur le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe à la fin  de  chaque  action.  Ce  rapport  est  transmis  à  l’officier  aux  droits  fondamentaux  et  à l’officier à la protection des données.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire, mais le  déploiement effectif d’équipes des garde-frontières sur la base d’un plan opérationnel et de l’accord de subvention  afférente  occasionnera  des  coûts  à  la  charge  du  budget  de  l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de  l’accord  sur  le  statut  seront  financées  au moyen  des  ressources  propres  de  l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

La  déclaration  financière  jointe  à  la  proposition  de  règlement relatif  à  un  corps  européen  de garde-frontières et de garde-côtes a  évalué le renforcement de  la coopération avec  les  pays tiers (y compris les éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’euros par an en moyenne pour la période 2017-2020.