Accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie

OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union, l’accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie, signé sous réserve de sa conclusion ultérieure, doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.

Il résulte de l'accord que des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être rapidement déployées sur le territoire albanais afin de répondre au déplacement actuel des flux migratoires vers la route côtière, de contribuer à la gestion des frontières extérieures et de lutter contre le trafic de migrants.

L’accord couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions menées par l'Agence sur le territoire de la République d'Albanie dans le cadre desquelles les membres de son équipe sont dotés de pouvoirs exécutifs, à savoir :

- l’approbation d’un plan opérationnel par l'État membre ou les États membres riverains de la zone opérationnelle, convenu entre l'Agence et la République d'Albanie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières ;

- les missions et compétences des membres de l'équipe ;

- la suspension et la cessation de l'action ;

- les privilèges et immunités des membres de l'équipe ;

- le respect des droits fondamentaux et le traitement des données à caractère personnel.

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l'adoption de la présente décision et ne seront pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Le Danemark décidera dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.