Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Samoa

OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union européenne, l’adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, qui établit le cadre d'un accord de partenariat économique, a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et par les Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014 respectivement.

L'article 80 de l'accord de partenariat intérimaire prévoit que d’autres îles du Pacifique ont la possibilité d’adhérer à l’accord. En conséquence, le 5 février 2018, le Samoa a déposé une demande auprès du Conseil ainsi qu’une offre d’accès au marché en vue d’adhérer à l’APE. La Commission a examiné l’offre et l’a jugée acceptable. Elle a donc conclu les négociations au nom de l’Union le 23 avril 2018.

CONTENU: le projet de décision du Conseil comporte des dispositions concernant l’approbation, au nom de l’Union, de l’adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire sous réserve du dépôt par Samoa de l'acte d'adhésion en vertu de l'article 80 de l'accord, ainsi que la notification requise en vue d’exprimer que l’Union consent à appliquer l’accord à titre provisoire conformément à son article 76, paragraphe 3. Il dispose également que l’approbation de l’adhésion ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

L’accord de partenariat économique contient des dispositions en matière de développement durable en vertu desquelles les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l’accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable.

L’APE est un accord commercial axé sur le développement, qui offre au Samoa un accès asymétrique au marché et lui permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations du Samoa à destination de l’UE.