Règles en matière d’aides d’État: catégories nouvelles d'aides d'État

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sander LOONES (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La présente proposition de modification du règlement de l'UE d’habilitation des aides d’État vise  à  améliorer l’interaction entre les programmes de  financement  de  l’UE  et  les  règles  en  matière  d’aides  d’État.  Elle  permettra  à  la Commission d’apporter des modifications ciblées au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), de sorte que les fonds gérés à l’échelon national et les fonds de l’UE gérés au niveau central puissent être combinés aussi harmonieusement que possible, sans fausser la concurrence au sein du marché unique.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, la proposition de la Commission d’inclure deux nouvelles catégories dans le règlement d’habilitation (fonds nationaux combinés avec des fonds gérés de manière centralisée par l’UE; et projets des programmes de coopération territoriale de l’UE) en vue de modifier le RGEC contribuera à la simplification administrative.

Le rapporteur estime logique de ne pas soumettre les projets et les financements approuvés par la Commission sur la base d’autres règles, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence sur le marché unique, à des contrôles supplémentaires au regard des règles en matière d’aides d’État.