Publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne: authentification par cachet électronique

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de règlement du Conseil.

L’objectif de la proposition est de mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO par une signature électronique. La directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques prévoyait le recours à un certificat qualifié pour ces signatures. Cette directive a depuis été abrogée et remplacée par le règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui a introduit la possibilité d’authentification d’un acte au moyen d’un cachet électronique avancé.

Selon la Commission, l’utilisation d’un tel cachet électronique avancé permettrait d’automatiser la signature électronique et d’accélérer la procédure de publication du JO dans la base de données EUR-Lex.