Budget rectificatif 6/2018: réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

OBJECTIF: présentation par la Commission européenne du projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2018.

CONTENU: le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2018 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation:

1) Diminution des crédits de paiement et des crédits d’engagement: la réduction du niveau des crédits d’engagement et de paiement demandée dans le présent PBR (48,7 millions d’EUR et 44,7 millions d’EUR, respectivement) ne concerne que les rubriques 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et 2 (Croissance durable - ressources naturelles).

À la suite de la réduction des crédits d’engagement proposée dans le présent PBR pour la rubrique 1a, le montant de la marge globale pour les engagements (MGE) utilisé est réduit en conséquence à 760,6 millions d’EUR.

• Accords de pêche durable: sur la base d’une analyse actualisée de la situation des négociations en vue d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, des montants de 46,6 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 43,3 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être libérés de la ligne de réserve (article 40 02 41).
• Organisme décentralisé - Agence européenne des produits chimiques (ECHA): tandis que les recettes tirées des redevances sont supérieures aux prévisions dans la rubrique 1a (législation sur les produits chimiques), le nombre des demandes d’autorisation de l’Union pour les biocides est en forte diminution. Il en résulte déficit en recettes de redevances dans la rubrique 2.  Un renforcement de la contribution d’équilibrage de l’UE sous la rubrique 2 est nécessaire pour un montant de 1,9 million d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, et il est proposé de compenser ce renforcement par une réduction correspondante de la contribution d’équilibrage de l’UE en faveur de l’ECHA sous la rubrique 1a.
• Fonds européen agricole de garantie (FEAGA): en raison de certains retards dans le recrutement de prestataires de services informatiques et à la suite de l’annulation de certains audits, il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement et de paiement d’un montant total de 1,4 millions d’EUR.
• Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): en raison du report d’actions/événements prévus en relation avec le réseau européen de développement rural et le réseau du partenariat européen d’innovation, il est proposé de réduire le niveau des crédits d’engagement du poste « assistance technique opérationnelle » d’un montant de 700.000 EUR.

2) Actualisation des recettes: il est proposé de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.