Visas humanitaires
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires.
Malgré les nombreuses annonces et demandes de voies juridiques sûres et légales pour les personnes demandant une protection internationale, il n'existe actuellement aucune harmonisation au niveau de l'Union des procédures nationales d'entrée protégée (PEP) et aucun cadre juridique pour les visas humanitaires, c'est-à-dire les visas délivrés aux fins d'atteindre le territoire des États membres pour y demander une protection internationale.
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent entrer sur leur territoire en vue de demander l'asile, mais ils restent libres de le faire en vertu de leur droit national.
On estime que 90% des personnes bénéficiant d'une protection internationale sont arrivées dans l'Union par des moyens irréguliers. Les coûts humains, mais aussi sociaux, économiques et budgétaires, liés au statu quo pour les ressortissants de pays tiers concernés (frais à payer aux passeurs, risque de décès et de mauvais traitements, etc.) et pour les États membres et l'Union (budget élevé pour la recherche et le sauvetage, la protection aux frontières, les procédures d'asile et éventuellement le retour en cas de refus de demandes de protection internationale) sont élevés.
Face à l'inaction de la Commission, le Parlement a décidé de procéder à l'élaboration de ce rapport d'initiative législative sur les visas humanitaires.
Les députés ont demandé à la Commission de présenter, pour le 31 mars 2019 au plus tard, une proposition de règlement portant création d'un visa humanitaire européen, conformément aux recommandations formulées ci-après :
Titre et base juridique : cet instrument législatif devrait être un nouvel acte juridique distinct. L'article 77, paragraphe 2, point a), point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait constituer sa base juridique.
Procédures et conditions de délivrance des visas humanitaires: il est recommandé que les procédures de délivrance de ces visas soient similaires à celles des visas de court séjour lorsque leur nature le permet. Cela devrait concerner les étapes de la procédure, les délais de traitement, la nécessité d'un formulaire de demande et de données biométriques, la participation de prestataires de services extérieurs, les contrôles de sécurité et le droit de recours. Les procédures devraient être différentes lorsque la situation particulière des personnes l'exige. Il conviendrait de statuer sur ces demandes de visa dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la date d'introduction de la demande.
Il devrait toujours y avoir une entrevue et il devrait également être possible de postuler par voie électronique. La demande de visa ferait l’objet d’une évaluation prima facie afin d'examiner si les demandeurs sont soumis à un risque réel de persécution ou de préjudice grave.
Délivrance d'un visa humanitaire: il est recommandé que ces visas soient délivrés au moyen d'une vignette commune et intégrés dans le système d'information sur les visas.
Gestion et organisation administratives: l'instrument devrait nécessiter des efforts administratifs pour lesquels les États membres devraient pouvoir bénéficier d'un soutien. Les demandes de visa de ce type devraient être évaluées par un personnel dûment formé. La protection des données, la sécurité des données et la confidentialité des communications devraient être assurées. Les informations sur les procédures et les conditions d'obtention d'un tel visa ainsi que sur les conditions et les procédures pour obtenir une protection internationale sur le territoire des États membres devraient être largement diffusées.
Soutien financier: il est proposé de prévoir un soutien financier important du Fonds pour la gestion intégrée des frontières à mettre à la disposition des États membres pour sa mise en œuvre et de prévoir qu'un État membre qui délivre un tel visa humanitaire ait accès à la même indemnisation du Fonds pour l'asile et les migrations que lorsqu'un État membre accueille un réfugié dans le cadre européen de réinstallation.
Modification d'autres actes juridiques: il serait nécessaire de modifier une série d'actes de l'acquis de l’Union dans le domaine des visas, en particulier le code des visas et le VIS, pour les adapter à l'existence de cet instrument totalement nouveau. Il en va de même pour les instruments législatifs auxquels le titulaire d'un tel visa sera alors soumis lorsqu'il se rendra dans l'UE.