Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218): autorisation aux États membres à devenir parties
OBJECTIF: autoriser les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives a été signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 et est ouverte à la signature et à la ratification depuis lors. Elle a pour but d'assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives.
L’article 11 de la convention intitulé «coopération internationale» oblige les parties à créer un point national d’information football (PNIF) faisant office de canal unique pour l’échange de toutes les informations et tous les renseignements liés aux matches de football ayant une dimension internationale et pour régler d’autres questions de coopération policière internationale.
Les engagements stipulés à l’article 11 paragraphes 2, 3 et 4 de la convention, au sujet des points nationaux d'information «football» (PNIF), sont susceptibles d’affecter des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE car l’obligation de créer ou de désigner des PNIF est déjà mentionnée dans la décision 2002/348/JAI du Conseil, qui précise les missions des PNIF et fixe les règles de la coopération entre eux, en particulier pour l’échange d’informations policières.
L'Union elle-même ne peut devenir partie à la convention, cette faculté étant réservée aux États. Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à signer et à ratifier la convention, pour les parties qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
CONTENU: le projet du Conseil vise à autoriser les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218) concernant l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4 de la convention.
L’appui apporté par l'Union à la convention est capital pour lutter contre la violence liée aux manifestations sportives et s'ajouterait aux efforts déjà consentis dans ce domaine en soutenant des projets dans le cadre du chapitre « sport » du programme Erasmus+.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par la décision 2002/348/JAI du Conseil et participent donc à l’adoption de la présente décision. Le Danemark n’y participe pas.