Mobilisation de l'instrument de flexibilité: défis liés à la migration, afflux de réfugiés et menaces pesant sur la sécurité

OBJECTIF: mobiliser l’instrument de flexibilité en vue de financer des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le CFP.

Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, la Commission juge nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.

CONTENU: après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 du CFP (Sécurité et citoyenneté), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique, par un montant de 1.009.839.138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sur plusieurs exercices :

• 508 897 672 EUR en 2019;
• 203 643 836 EUR en 2020;
• 121 431 721 EUR en 2021;
• 122 227 946 EUR en 2022;
• 53 637 963 EUR en 2023.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice seraient autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle. Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la décision proposée devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019.

La Commission rappelle que pour financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, elle avait présenté une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité avec le projet de budget initial pour 2019. Cette première proposition de mobilisation, qui comprenait également 38,1 millions d’EUR à mobiliser au-dessus du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, est désormais supprimée et remplacée par la présente proposition.