Demande de levée de l'immunité de Manolis Kefalogiannis
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR) sur la demande de levée de l’immunité de Manolis KEFALOGIANNIS (PPE, EL).
La demande de levée de l’immunité de Manolis Kefalogiannis a été transmise en date du 31 mai 2017 par le procureur général de la Cour suprême de la République hellénique de manière à engager des poursuites pénales à son encontre pour deux délits présumés.
Il est reproché à Manolis Kefalogiannis d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ayant entraîné un préjudice de plus de 73.000 euros pour avoir tenté de détourner illégalement une partie du salaire de son assistante pour un montant de 4.240 euros par mois, entre juillet 2014 et la fin de l’année 2016.
Sur la base des informations et explications fournies dans la présente affaire, y compris les réponses données par le procureur public adjoint de la République hellénique lors de l’échange de vues tenu avec lui, et étant donné les circonstances dans lesquelles l'affaire a été traitée par les instances impliquées, les incertitudes et les doutes qui pèsent sur la procédure, il est apparu qu'il s'agit d'une affaire où l'on peut supposer l'existence d'un cas de fumus persecutionis.
La commission compétente a donc recommandé que le Parlement européen décide de ne pas lever l’immunité de Manolis Kefalogiannis.