Plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks
La commission de la pêche le rapport de Ruža TOMAŠIĆ (ECR, HR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif du plan: le plan pluriannuel applicable aux petits pélagiques viserait à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et, en particulier, à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), à mettre en application l’obligation de débarquement, à mettre en place un secteur de la pêche durable et à fournir un cadre de gestion efficace.
Le plan devrait faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, et en particulier sur les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les oiseaux de mer et les reptiles, soient réduites au minimum et, si possible, éliminés.
Champ d’application: les dispositions du plan pluriannuel devraient s’appliquer uniquement à la sardine et à l’anchois. Alors que la Commission européenne propose de séparer la gestion de la sardine et celle de l’anchois, les députés préconisent au contraire de soumettre ces deux espèces à une gestion commune étant donné qu’elles sont pêchées ensemble. Les mesures au titre du plan seraient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Niveaux de référence du plan: l’une des principales dispositions de la proposition repose sur les niveaux de référence biologiques. Dans la proposition de la Commission, ces niveaux de référence ont pour fondement la valeur de mortalité par pêche (F) correspondant à l’exploitation des ressources au niveau du rendement maximal durable (FRMD).
Les députés proposent pour leur part d’utiliser comme niveau de référence du plan pluriannuel pour l’Adriatique la biomasse des stocks, et non la mortalité par pêche. Ils estiment que la biomasse est mieux adaptée et offre une valeur plus fiable pour la gestion des petites espèces pélagiques, davantage tributaires des conditions environnementales que de l’exploitation, au moins jusqu’à l’amélioration de l’évaluation scientifique.
Mesures de gestion: alors que la Commission propose de réglementer la pêche par la fixation de limites générales de captures et l’instauration d’un régime de quotas, les députés proposent de substituer, dans le dispositif, les «possibilités de pêche» (renvoyant au système des TAC) par les «mesures de gestion», notion mieux adaptée au régime de gestion axé sur l’effort.
Lorsque les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil devrait en tenir compte et pourrait limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe les possibilités de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif ciblé total de mortalité par pêche.
Trois ans après l’application des mesures de gestion, une étude scientifique devrait être menée afin de vérifier l’efficacité des mesures prises.
Objectifs socio-économiques: le texte amendé souligne que les pêcheries de petits pélagiques de la mer Adriatique ont une incidence socio-économique très importante pour la subsistance et l’avenir des communautés côtières des États membres. La régionalisation devrait être utilisée pour adopter des mesures qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et préservent les conditions environnementales de celles-ci.
Les engins de pêche artisanaux traditionnellement utilisés dans les communautés de pêcheurs devraient être préservés dans le contexte de la définition des mesures techniques découlant du plan pluriannuel.
Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre et des incidences socio-économiques, les amendements proposés visent à jeter des bases permettant aux États membres de prévoir un accès aux instruments d’aide financière prévus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour les pêcheurs concernés par les mesures techniques et/ou de conservation à forte incidence, soit dont les conséquences sont négatives à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs.
Le plan devrait prévoir l’adoption de certaines mesures techniques, temporelles et spatiales d’accompagnement, par voie d’actes délégués et en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles. Les États membres devraient également prévoir des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou recourent à des techniques de pêche ayant une incidence environnementale réduite.
Les aspects socio-économiques devraient être pris en compte lors de l’élaboration ou de la modification du plan pluriannuel.