Accord de protection des investissements UE/Viêt Nam
OBJECTIF : conclure l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, derrière les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, ses échanges s’élevant au total à 227,3 milliards d’euros pour les biens (2017) et à 77 milliards d’euros pour les services (2016).
Le Viêt Nam est devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’ANASE, derrière Singapour et devant la Malaisie, ses échanges avec l’Union ayant atteint 47,6 milliards d’euros en 2017. Il figure parmi les pays de l’ANASE qui affichent la croissance la plus rapide. Pendant la dernière décennie, le taux de croissance moyen du PIB était d’environ 6% et, selon les prévisions, il devrait se maintenir.
En 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord interrégional de libre-échange (ALE) avec les pays de l’ANASE.
En 2013, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations bilatérales en cours avec les pays de l’ANASE afin d’y inclure également la protection des investissements, en vertu d’une nouvelle compétence conférée à l’Union par le traité de Lisbonne.
Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires.
CONTENU : la Commission a invité le Conseil à conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part. Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a obtenu :
1) la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE ;
2) de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE au Viêt Nam, qui n’est pas membre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics ;
3) la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes ;
4) la création, sur la base des normes internationales, d’un régime plus favorable aux échanges pour l’approbation des exportations européennes de denrées alimentaires vers le Viêt Nam ;
5) l’engagement du Viêt Nam de réduire ou lever ses barrières tarifaires sur les importations en provenance de l’UE et un accès moins onéreux aux produits originaires du Viêt Nam pour les entreprises et consommateurs européens ;
6) un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’application de ces droits, y compris à la frontière, et un niveau de protection «ADPIC plus» pour les IG de l’UE ;
7) un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche ;
8) un mécanisme rapide de règlement des différends grâce à une procédure d’arbitrage ou au recours à un médiateur.
L’API UE-Viêt Nam permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.
L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et certains États membres de l’UE. Un aspect très important de l’API est qu’il remplace et donc améliore les 21 traités bilatéraux d’investissement existants.
Dispositions institutionnelles : L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et le Viêt Nam telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.
Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et du Viêt Nam et se réunira tous les ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Douanes», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Investissement, commerce des services »).
INCIDENCES BUDGÉTAIRES : L’ALE UE-Viêt Nam aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des recettes. Il est estimé que le montant des droits qui ne seront pas perçus pourrait atteindre 1,7 milliard d’euros une fois l’accord pleinement mis en œuvre. Cette estimation repose sur les importations moyennes prévues pour 2035 en l’absence d’un accord et correspond aux pertes annuelles de recettes résultant de l’élimination des droits de douane appliqués par l’UE sur les importations originaires du Viêt Nam.
L’API UE-Viêt Nam aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du troisième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada et l’accord UE-Singapour) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 700 000 euros sont prévues à partir de 2019 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente composée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel.