Accord de libre-échange UE/Viêt Nam

OBJECTIF : conclure l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les  économies  à  forte  croissance  du  Sud-Est  asiatique  sont  des  marchés  clés  pour  les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du  Sud-Est  (ANASE)  prise  dans  son  ensemble  est,  derrière  les  États-Unis  et  la  Chine,  le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, ses échanges s’élevant au total à 227,3 milliards d’euros pour les biens (2017) et à 77 milliards d’euros pour les services (2016).

Le  Viêt Nam est devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’ANASE, derrière  Singapour  et  devant  la  Malaisie,  ses  échanges  avec  l’Union  ayant  atteint 47,6 milliards  d’euros  en  2017.  Il  figure  parmi  les  pays  de  l’ANASE  qui  affichent  la croissance  la  plus  rapide.  Pendant  la  dernière  décennie,  le  taux  de  croissance  moyen  du  PIB était  d’environ  6%  et,  selon  les  prévisions,  il  devrait  se  maintenir.

En 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord  interrégional de  libre-échange  (ALE)  avec  les  pays  de  l’ANASE.

Sur  la  base  des  directives  de  négociation  adoptées  par  le  Conseil  en  2007  et  complétées  en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le  Viêt Nam  un  ALE  ambitieux  et  complet  et  un  accord  de  protection  des  investissements (API), en  vue  de  créer  de  nouvelles  opportunités  et  une  sécurité  juridique  qui permettront  le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires.

CONTENU : la Commission a invité le Conseil à conclure,  au  nom  de  l’Union européenne, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam. Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a obtenu :

1)      la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE ;

2)      marchés publics : de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE au Viêt Nam, qui n’est pas membre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics;

3)      obstacles au commerce : la suppression des obstacles techniques et réglementaires   au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement  connues  dans l’UE dans  les secteurs  des  véhicules  à  moteur,  des  produits  pharmaceutiques  et  des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes ;

4)      protection des droits de propriété intellectuelle : un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’application de ces droits,  y compris à la frontière, et un niveau de protection «ADPIC plus» pour les IG de l’UE ;

5)      développement durable : un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement  social  et  encourage  la  gestion  durable  des  forêts  et  de  la  pêche. Ce  chapitre  décrit  également  comment  les  partenaires  sociaux  et  la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi ;

6)      règlement des différents : un mécanisme rapide de règlement des différends grâce à une procédure d’arbitrage ou au recours à un médiateur ;

7)      protection des investissements : un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre  des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de  la sécurité et de l’environnement.

Comité «Commerce » : le chapitre  institutionnel de l’ALE institue un  comité  «Commerce»  qui  a  pour  tâche principale  de  surveiller  et  faciliter  la  mise  en  œuvre  et  l’application  de  l’accord.  Il  est composé de représentants de l’UE et du Viêt Nam et se réunira tous les ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’ALE  UE-Viêt Nam  aura  une  incidence  financière  sur  le  budget  de  l’UE  du  côté  des recettes.  Il  est  estimé  que  le  montant  des  droits  qui  ne  seront  pas  perçus  pourrait  atteindre 1,7 milliard d’euros une fois l’accord pleinement mis en œuvre. Cette estimation repose sur les importations moyennes prévues pour 2035 en l’absence d’un accord et correspond aux pertes annuelles de recettes résultant de l’élimination des droits de douane appliqués par l’UE sur les importations en provenance du Viêt Nam.

L’API  UE-Viêt Nam  aura  une  incidence  financière  sur  le  budget  de  l’UE  du  côté  des dépenses. Il s’agira du troisième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global  avec  le  Canada  et  l’accord  UE-Singapour)  à  intégrer  le  système  juridictionnel  des investissements  (SJI)  pour  le  règlement  des  différends  entre  investisseurs  et  États.  Des dépenses  supplémentaires  d’un  montant  annuel  de  700.000 EUR  sont  prévues  à  partir  de 2019  (sous  réserve  de  l’entrée  en  vigueur  de  l’accord),  afin  de  financer  la  structure permanente composée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel.