Rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative d’Ivo VAJGL (ADLE, SI) sur le rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les députés saluent la volonté politique du gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’accord de Pržino conclu en 2015 entre les quatre grands partis politiques et les réformes prioritaires à opérer d’urgence, ce qui a conduit à une intensification des efforts en matière de réformes liées à l’Union, sur la base d’une coopération transpartisanne et interethnique et de consultations avec la société civile. Ils encouragent le nouveau gouvernement à maintenir la dynamique positive amorcée.

Le rapport salue également la signature de l’accord de Prespa conclu le 17 juin 2018 entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et félicite les deux parties pour les efforts considérables qu’elles ont déployés afin de parvenir à une solution au problème de la dénomination qui soit mutuellement satisfaisante.

Les députés estiment qu’une ouverture rapide du processus d’examen analytique et des négociations d’adhésion approfondirait la dynamique de réforme, offrirait de nouvelles incitations en faveur du processus de démocratisation et renforcerait le contrôle et la responsabilisation.

Démocratisation: le rapport salue les améliorations apportées à la législation électorale, mais insiste sur la nécessité d’une révision en temps utile du code électoral en appliquant les recommandations de la commission de Venise et du groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur le financement des campagnes et les partis politiques.

Les députés demandent entre autres:

• de poursuivre les efforts afin de prévenir toute forme d’intimidation des électeurs et de mener des enquêtes en la matière; les partis politiques sont priés de démocratiser leurs processus décisionnels internes;
• que le Parlement national fasse pleinement usage de ses prérogatives législatives et de contrôle, tout en limitant drastiquement le recours aux procédures d’urgence qui sapent le contrôle parlementaire et public;
• l’obtention de résultats positifs et crédibles dans le domaine de la surveillance des services de renseignement ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays;
• le lancement effectif de la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique, et la définition de règles claires en matière de responsabilisation;
• de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le droit des citoyens à l’accès à l’information publique, accroître le caractère ouvert du processus décisionnel et améliorer la coordination interinstitutionnelle.

État de droit: les députés rappellent que le bon fonctionnement du système judiciaire et des mesures efficaces de lutte contre la corruption revêtent une importance capitale dans le processus d’adhésion à l’Union européenne. Le gouvernement est invité à :

• intensifier les efforts afin de mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire en veillant à la mise en place de mécanismes solides de surveillance et d’évaluation;
• accentuer les efforts aux fins de l’obtention de bons résultats en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée;
• intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et les conflits d’intérêts en établissant des cellules de lutte contre la corruption et la criminalité, ainsi que d’enquêtes financières, et en en renforçant les capacités, ainsi que par le gel, la confiscation, le recouvrement et la gestion d’avoirs;
• élaborer une stratégie régionale et de renforcer la coopération entre tous les pays de la région pour s’attaquer plus efficacement au problème de la corruption et de la criminalité organisée, très répandues dans la région;
• améliorer le système d’asile et la gestion des migrations ainsi que la coopération régionale mutuellement avantageuse et le partenariat avec Frontex, dans le cadre d’un nouvel accord sur le statut afin de démanteler les réseaux de traite des êtres humains.

Droits fondamentaux, société civile, médias: tout en saluant les réformes et les efforts déployés pour aligner progressivement le cadre juridique sur les normes de l’Union, les députés recommandent :

• de prendre des mesures supplémentaires pour mieux incorporer les minorités dans l’éducation en vue de renforcer la cohésion sociale et l’intégration des communautés;
• d’achever les réformes juridiques visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et de tous les enfants, et de poursuivre l’éradication de la violence domestique et sexiste, encore répandue;
• de mettre en œuvre des stratégies en vue de mettre fin à la situation désastreuse des personnes handicapées et à la discrimination persistante dont elles font l’objet;
• de lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des minorités, notamment les groupes vulnérables tels que les Roms et la communauté LGBTI;
• d’améliorer opérationnel des organisations de la société civile en renforçant le cadre juridique, financier, administratif et politique, notamment par des lois sur les fondations et les dons;
• de mettre en place de garanties supplémentaires contre la politisation des médias, de renforcer l’indépendance et les moyens du régulateur des médias et de la radiotélévision publique et de prendre des mesures pour prévenir l’impunité en cas de violences, d’abus ou de menaces contre les journalistes.

Économie: le rapport insiste sur la nécessité d’améliorer le climat des affaires par l’assainissement budgétaire et la transparence et la fiabilité réglementaires. Il presse les autorités :

• de s’attaquer à l’importante économie informelle et aux problèmes persistants d’évasion fiscale et de mauvaise application des contrats, qui continuent de décourager les investissements directs étrangers;
• d’élaborer, sans plus tarder, d’un programme numérique à long terme;
• de remédier, de manière exhaustive et novatrice, au chômage de longue durée, au chômage des jeunes et au faible taux de participation des femmes au marché du travail.

La pollution atmosphérique est un problème majeur pour les villes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. D’après la dernière étude menée par l’Institut météorologique finlandais et l’Institut de la santé publique de la République de Macédoine, Skopje et Tetovo se sont hissées en premières positions du classement des villes européennes en matière de concentrations en particules fines dans l’air. Les députés demandent de prendre sans plus tarder des mesures adéquates pour faire face à cette situation d’urgence.