Décharge 2016: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF: octroi de la décharge à la Commission européenne pour l’exercice 2016.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE, Euratom) 2018/1313 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III -Commission

CONTENU: le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Commission sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2016.

La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).

Dans cette résolution, le Parlement a invité la Commission et les États membres à faire concorder les objectifs stratégiques de l’Union avec les cycles financiers, la législature du Parlement et le mandat de la Commission. Il a insisté pour que le budget de l’Union, à la suite de l’initiative intitulée «Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats», soit présenté conformément aux objectifs politiques de l’Union au regard du cadre financier pluriannuel (CFP).

La Commission est invitée à :

• s’engager à revoir fondamentalement le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le régime de verdissement en vue du prochain CFP;
• accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre, dans un premier temps, à l’année n + 2;
• respecter l’objectif original de dépenses de 20 % en ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les différents programmes de dépenses de l’Union;
• renforcer la transparence du financement de la politique migratoire, des politiques de recherche et de développement rural et en ce qui concerne les fonds fiduciaires et les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure;
• accélérer l’élaboration des comptes de l’Union et présenter plus tôt et en même temps que les comptes l’avis de son encadrement sur les dépenses de l’Union, en vue d’adopter une décision de décharge au cours de l’exercice n + 1.

La résolution a souligné la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités.

Le Parlement a également regretté que, pour la 23e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une gestion financière saine ainsi que le respect des délais de paiement. Il a invité la Commission à :

• tenir compte de l’augmentation des engagements restant à liquider dans ses prévisions des crédits de paiement pour le prochain CFP, afin de contribuer à assurer un équilibre ordonné entre les crédits d’engagement et ceux de paiement;
• faire des propositions au Parlement et au Conseil pour veiller à ce qu’une approche cohérente soit adoptée en ce qui concerne la question de savoir si les instruments spéciaux doivent ou non être comptabilisés dans la limite des plafonds imposés aux crédits de paiement dans le CFP.