Décharge 2016: budget général UE, Cour de justice
OBJECTIF: octroi de la décharge à la Cour de justice de l’UE pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1323 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV - Cour de justice.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2016 : en 2016, la CJUE disposait de crédits d’un montant total de 380.002.000 EUR et le taux d’exécution budgétaire était de 98,2 %.
Le Parlement a réitéré son appel en faveur d’un niveau plus élevé de transparence concernant les activités extérieures de chaque juge. Il a invité instamment la CJUE à définir et à imposer des obligations strictes en matière de «pantouflage». Il a également regretté le manque d’effort des États membres pour parvenir à un équilibre des genres dans les postes à haute responsabilité.
2015 a vu l’adoption de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice. Grâce à un doublement du nombre des juges par un processus en trois étapes s’étendant jusqu’en 2019, la réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l’augmentation du contentieux. Le Parlement observera les résultats de cette réforme à l’aune de la capacité de la Cour de justice à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d’un procès équitable.
Le Parlement a souligné la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte. Il a invité la CJUE à améliorer sa communication afin de se rendre plus accessible aux citoyens de l’Union.
Enfin, il a fait observer que la CJUE respecte toujours l’accord interinstitutionnel ayant pour objet de réduire de 5 % ses effectifs sur cinq ans, en dépit de la création de 137 nouveaux postes liés à l’augmentation du nombre de juges et d’avocats généraux.