Accord de partenariat volontaire UE/Viêt Nam: application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: en mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action de l'UE ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005.

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), approuvé par le Conseil en 2003, propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois. La Commission a entamé des négociations avec le Viêt Nam en 2010. L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Viêt Nam, signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le projet du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

L’objectif de l’accord est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Viêt Nam ont été produites légalement.

L’accord :

• établit le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT;
• définit le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système;
• comporte un engagement clair du Viêt Nam à mettre au point une législation garantissant que le bois importé au Viêt Nam a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté;
• institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Viêt Nam sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre;
• instaure les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière;
• prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE, tel qu’il est établi par le règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT et par le règlement (CE) nº 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre.

La Commission européenne représenterait l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l'accord.  Les États membres pourraient participer, en tant que membres de la délégation de l'Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.