Accord de libre-échange UE/Singapour

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément une décision du Conseil, un accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la République de Singapour a été signé.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, après les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, avec 208 milliards d’euros d’échanges de biens et 77 milliards d’euros d’échanges de services au total (2016).

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’UE et l’ANASE et environ deux tiers des investissements entre les deux régions.

CONTENU: le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour.

L’accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l'investissement entre les parties. Il définit les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques de l’UE peuvent tirer pleinement parti des possibilités offertes à Singapour, plaque tournante de l’activité économique et du transport en Asie du Sud-Est.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, l’ALE prévoit :

• la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;
• de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE;
• la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;
• la création, sur la base des normes internationales, d’un régime plus favorable aux échanges pour l’approbation des exportations européennes de viande vers Singapour;
• l’engagement de Singapour de ne pas augmenter ses droits de douane sur les importations en provenance de l’UE, ainsi qu’un accès moins onéreux aux produits fabriqués à Singapour pour les entreprises et consommateurs européens;
• un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle;
• un niveau de protection «ADPIC plus» pour les indications géographiques (IG) de l’UE après leur enregistrement à Singapour, dès que Singapour aura créé un registre des IG (ce que le pays s’est engagé à faire après l’approbation de l’ALE par le Parlement européen);
• un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche;
• un mécanisme rapide de règlement des différends grâce soit à une procédure d’arbitrage soit au recours à un médiateur et
• un chapitre complet visant à promouvoir de nouvelles possibilités dans le secteur de la «croissance verte».

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et de Singapour et se réunira tous les deux ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Douanes» et comité «Commerce des services, investissements et marchés publics»).

Le Conseil autoriserait la Commission à approuver, au nom de l'Union, la position à prendre au sein du comité «Commerce» sur certaines modifications de l'accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée (modifications et rectifications du champ d'application, système de protection des indications géographiques, modification de la liste des indications géographiques).