Demande de levée de l'immunité de Steeve Briois

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la demande de levée de l’immunité de Steeve BRIOIS (ENF, FR).

La demande de levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois, transmise en date du 21 février 2018 par la ministre de la justice de la République française, porte sur un supposé délit de provocation publique à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. L’information judiciaire à l’encontre de Steeve Briois a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association «Maison des Potes - Maison de l’Égalité» le 22 mai 2014.

La plainte porte sur des déclarations contenues dans une brochure intitulée «Petit guide pratique de l’élu municipal Front national», mise en ligne sur le site internet officiel de la fédération du Front national le 30 novembre 2013, dans laquelle les candidats FN élus conseillers municipaux lors des élections des 23 et 30 mars 2014 étaient incités à recommander, dès la première réunion du nouveau conseil municipal, de privilégier les Français («priorité nationale») dans l’accès au logement social.

En droit français, la responsabilité pénale d’une publication peut être étendue à d’autres qu’à l’auteur lui-même. Les enquêteurs ont été informés au cours de l’enquête par le directeur des publications du Front national de l’époque que la brochure en cause avait été établie par les services du secrétariat général. Steeve Briois était à l’époque secrétaire général. Il n’était pas député au Parlement européen lorsque l’infraction alléguée a été commise, mais les documents sur lesquels porte la plainte étaient toujours libres d’accès.

Le Parlement a relevé les points suivants :

• les accusations portées n’étaient pas liées à la fonction de député au Parlement européen de Steeve Briois mais se rapportaient à des activités d’une nature nationale ou régionale ;
• les actions en cause ne concernaient pas des opinions ou des votes émis par le député dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ;
• rien ne porte à soupçonner que l’intention sous-jacente des poursuites judiciaires, engagées à la suite de la plainte déposée avant que Steeve Briois ne devienne député au Parlement européen, est d’entraver le travail parlementaire du député (fumus persecutionis).

Sur la base de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Steeve Briois.