Décharge 2016: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
OBJECTIF: octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1335 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX - Contrôleur européen de la protection des données.
CONTENU: le Parlement européen a décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont a fait preuve le CEPD durant l’exercice 2016 tout en exprimant son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire.
En 2016, le CEPD disposait d’un budget total de 9.288.043 EUR et le taux global d’exécution budgétaire était de 91,93 % (contre 94,66 % en 2015). Le Parlement a pris acte de la baisse du taux d’exécution et a invité le CEPD à définir ses estimations budgétaires avec prudence, en tenant compte de l’augmentation prévisible des activités ces prochaines années.
Le Parlement a salué la création, en 2016, de l’initiative du CEPD sur la responsabilité, qui doit permettre à toutes les institutions de l’Union, en particulier au CEPD, de montrer l’exemple en matière d’application des règles de protection des données et d’apporter la preuve du respect de ces règles.
Il s’est félicité de l’adoption, en 2016, d’une stratégie relative à l’égalité des chances et de l’examen de mesures visant à améliorer le bien-être au travail. Il a souligné la nécessité de mettre en place un organe indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte.
Le Parlement a encouragé le CEPD à contribuer davantage à des solutions qui favorisent l’innovation et assurent le respect des règles relatives à la vie privée et à la protection des données, notamment en renforçant la transparence, le contrôle par l’utilisateur et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées. Il a salué l’objectif du CEPD de rendre la protection des données aussi simple et efficace que possible pour toutes les parties concernées.