Services de garde dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Sirpa PIETIKÄINEN (PPE, FI) sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée - contexte: les possibilités limitées de concilier efficacement, avec souplesse et dans des conditions économiquement acceptables une activité rémunérée et des responsabilités familiales sont l’une des principales raisons d’inactivité des femmes sur le marché du travail. Le taux d’emploi moyen des femmes dans l’Union est de 64 % (contre 76 % pour les hommes). Les femmes sont également surreprésentées dans les emplois à temps partiel.

La demande croissante de soins, le caractère généralisé des soins informels en Europe et la pression sur les dépenses publiques dans certains pays rendent les soins informels encore plus importants à l’avenir. Les services de soins devraient être définis comme englobant la garde d’enfants et les services d’accueil des jeunes enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes. Un quart des femmes relèvent encore de la catégorie des aides familiales non rémunérées, leur travail ne donnant pas lieu au versement d'un salaire. Les femmes sont surreprésentées dans des secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, des horaires longs et des modalités de travail souvent informelles, ce qui se traduit par des gains moins importants pour les femmes que pour les travailleurs masculins types.

Les députés ont exprimé leur inquiétude face à l’évolution défavorable en matière de congé parental et de droits liés à la parentalité, dont témoigne par exemple le retrait du projet de directive sur l’allongement du congé de maternité. Ils ont appelé la Commission à combler les lacunes de la législation de l’Union. Ils se sont félicités de la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et ont souligné à cet égard l’importance que revêtent les droits individuels en matière de congé et les aménagements du temps de travail pour aider les travailleurs à organiser leur vie privée et leur vie professionnelle.

Tous les États membres sont invités à :

• encourager les pères de famille à utiliser au mieux le congé de paternité et, ainsi, à inciter ceux-ci à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants et de leur famille ainsi qu’à contribuer à une authentique égalité entre hommes et femmes;
• garantir l’égalité d’accès et de traitement au regard des services de soins pour les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui ont besoin de soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux personnes issues de milieux défavorisés.

Qualité, caractère abordable et accessibilité des soins: les députés estiment que les services de soins doivent être conçus de manière à fournir un véritable choix à tous les utilisateurs, les membres de leurs familles et leurs aidants, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou qu'ils soient indépendants ou sans emploi.

La Commission est invitée à  élaborer des lignes directrices pour les États membres sur la mise en place de services de soins globaux qui soient accessibles, favorables à l’emploi, centrés sur la personne et ancrés dans la communauté, qui comprennent des services de garde d’enfants et des services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et qui reposent sur la participation et la consultation des utilisateurs auxquels s’adressent ces services. La Commission devrait servir de plate-forme et favoriser l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de soins.

Préoccupés par les conditions de travail dans de nombreux établissements de soins, les députés invitent les États membres à revaloriser les services à la personne en tant que carrière et demandent à la Commission de définir un cadre juridique établissant des normes minimales pour les travailleurs de ce secteur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Les États membres sont, entre autres, invités à :

• lancer une initiative sur la qualité des soins de longue durée en s’inspirant des outils et projets mis en œuvre sur une base volontaire par la société civile;
• garantir et contrôler que les établissements et les autres dispositifs qui fournissent des soins sont des lieux de travail sûrs et motivants;
• introduire des «crédits de prise en charge» dans le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d’une personne dépendante;
• veiller à ce que les aidants informels soient reconnus à part entière dans le secteur des soins à la personne.

La Commission est invitée à présenter au Conseil pour approbation un programme européen des aidants.

Objectifs en matière de soins et financement: les députés appellent à mettre au point et de surveiller, au niveau européen, les indicateurs concernant la qualité des soins et à inclure les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans son contrôle et son examen des données dans le cadre du Semestre européen.

Le rapport encourage les États membres à accorder la priorité au financement des services de garde d’enfants et de soins de longue durée en utilisant les instruments financiers disponibles dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment l’EFSI et fonds structurels européens de manière que le niveau et la qualité des services visés puissent être atteints dans tous les États membres de l’Union européenne. Les États membres devraient faire rapport sur l’utilisation de ces fonds à l’aide de données suffisamment ventilées pour que les informations puissent être analysées au niveau européen.