Rôle de la participation financière des salariés dans la création d'emplois et le retour des chômeurs à l'emploi

Le  Parlement a adopté, par 589 voix pour, 39 contre et 10 abstentions, une résolution sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi.

Contexte: les députés ont rappelé que selon les données de l’enquête sur les entreprises en Europe de 2013, les régimes de participation financière des salariés (PFS) peuvent varier considérablement en fonction des caractéristiques de l’entreprise: 62 % des établissements européens utilisent une forme de rémunération variable, avec un taux de participation aux bénéfices de 30 % et une rémunération liée au rendement du groupe de 25%. Des régimes d’actionnariat des salariés sont utilisés par 5 % des établissements.

Il est avéré que la participation à la prise de décisions présente des avantages tant pour les salariés que pour l’entreprise. Elle peut améliorer les performances organisationnelles et la qualité de vie des salariés et peut servir d’outil d’innovation sur le lieu de travail afin de promouvoir un sentiment d’appropriation, d’améliorer le flux d’informations au sein de l’entreprise et le niveau de confiance entre employeurs et employés.

Stimuler le développement de la PFS en Europe: le Parlement a invité la Commission à envisager des recommandations afin d’encourager les États membres et les entreprises, notamment les PME, à élaborer et à offrir des régimes de PFS au profit et dans l’intérêt tant des salariés que des entreprises. Ces régimes devraient:

• protéger la sécurité des revenus des travailleurs,
• ne pas exploiter les travailleurs en situation de crise,
• ne pas déplacer le risque entrepreneurial vers les travailleurs,
• garantir un niveau élevé de protection des investissements des travailleurs.

Les députés ont proposé un certain nombre de mesures nécessaires en faveur de la PFS qui pourraient être prises à l’échelle de l’Union, telles que:

• l’adoption de mesures d’incitations non obligatoires, notamment fiscales, qui ne prévalent pas sur les règles fiscales nationales, dans le cadre de la promotion des régimes d’actionnariat des salariés auprès des entreprises et des salariés;
• des mesures de sensibilisation et l’encouragement de la transférabilité des meilleures pratiques entre les États membres;
• la mise à disposition des sites web spécifiques qui incluraient des modèles d’accords d’intéressement pour les PME et les TPE afin d’en faciliter la mise en place;
• une aide aux entreprises qui manifestent un intérêt pour la PFS par des solutions et des mesures de soutien ciblées permettant d’éviter les coûts administratifs et de développement excessifs associés à la mise en œuvre de la PFS, en particulier dans les PME;
• la promotion de l’éducation financière afin de renforcer les capacités des citoyens de l’Union à cet égard et de les sensibiliser aux incidences de la PFS;
• la collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations et les autres acteurs concernés par la participation des salariés, en début de processus, en vue de concevoir les cadres de PFS les plus appropriés;
• la négociation au niveau de chaque branche des dispositifs et des outils de l’épargne salariale afin de mettre à la disposition des PME et des TPE des accords types qui puissent être appliqués directement et facilement par ces entreprises.

Caractéristiques de la PFS: le Parlement a rappelé que la décision d’adhérer à des régimes de PFS devrait être entièrement volontaire, ce qui signifie qu’aucune mesure ne devrait être prise à l’encontre de salariés s’ils décident de ne pas y adhérer. Lorsqu’ils le souhaitent, leur participation devrait s’appuyer sur une formation appropriée et le consentement éclairé de l’employé. La résolution a également souligné que la PFS:

• devrait être ouverte à tous les salariés sans discrimination, indépendamment de l’âge, du genre, de la nationalité et du régime de travail à temps plein ou temps partiel;
• ne devrait pas se substituer à la rémunération normale de base ou à d’autres formes de prestations telles que les cotisations de sécurité sociale ou les faire diminuer, mais devrait être complémentaire de tous les droits sociaux et contractuels.

La Commission est invitée à i) mettre en œuvre le «plan d’action en cinq points» figurant dans le rapport final de 2014 sur le projet pilote pour la promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés de 2014; ii) poursuivre, avec l’aide de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, la collecte de données sur l’utilisation et la diffusion des régimes de participation financière.