Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos (PPE, EL).

Pour rappel, la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, transmise en date du 27 février 2018 par le procureur général adjoint près la Cour suprême de la République hellénique pour non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 EUR à la date du 27 avril 2016.

Le Parlement a mis en avant les considérations suivantes : i) l’infraction alléguée n’a pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse; ii) l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole n°  7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; iii) enfin, il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis).