Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE

Le Parlement européen a adopté, par 403 voix pour, 179 contre et 28 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE.

La demande en vue d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché a été présentée le 26 novembre 2013 par Monsanto Europe S.A./N.V à l’autorité nationale compétente belge, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003.

Deux des variétés de maïs concernées expriment des protéines qui leur confèrent une tolérance aux herbicides à base de glyphosate, classé comme étant probablement cancérigène pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer). Quatre des variétés de maïs produisent des protéines qui confèrent une résistance à certains parasites de l’ordre des lépidoptères.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable suite à la demande d’autorisation, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois, soulignant en particulier :

• une piètre conception des essais, l’absence d’essais, par exemple en ce qui concerne l’évaluation nutritionnelle ou l’absence d’étude d’alimentation de rongeurs pendant 90 jours;
• l’absence ou l’insuffisance de données, par exemple en ce qui concerne les effets indésirables associés à la combinaison d’événements, ou les interactions potentielles entre les huit protéines susceptibles d’entraîner des effets indésirables;
• le caractère erroné des postulats avancés par le demandeur, par exemple en ce qui concerne la dégradation de l’ADN ingéré par voie orale lors de son passage dans l’appareil digestif;
• une évaluation des incidences sur l’environnement lacunaire un plan de surveillance des effets sur l’environnement insuffisant.

Les recherches indépendantes soulèvent également des préoccupations quant aux lacunes considérables présentées par l’évaluation comparative, à la grave lacune que constitue l’absence d’évaluation toxicologique, au caractère non concluant de l’évaluation de l’allergénicité.

En dépit de toutes ces préoccupations, l’EFSA n’a pas jugé nécessaire une surveillance postérieure à la mise sur le marché des denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122 ou de leurs sous-combinaisons.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Selon les députés, le projet de décision d’exécution de la Commission est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002, concernant l’autorisation de variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont même pas été testées, voire qui n’ont même pas encore été créées.

Le Parlement a donc demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.

Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le Parlement a invité la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate.