Banque européenne d'investissement (BEI): modification des statuts

OBJECTIF: modifier les statuts de la BEI sur la base de la procédure législative spéciale prévue à l'article 308 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: en vertu de l'article 308 du TFUE, la Banque européenne d'investissement (BEI) peut demander au Conseil, conformément à une procédure législative spéciale, de modifier les statuts.

Le Royaume-Uni devrait se retirer de l'Union européenne à compter du 30 mars 2019, conformément aux dispositions de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Conformément à l'article 308 du TFUE, les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mettra fin à son adhésion à la BEI, à son capital souscrit à la Banque, à son droit de désigner les membres et suppléants du Conseil d'administration et à la durée du mandat des membres et suppléants du Conseil d'administration désignés par le Royaume-Uni.

Le maintien du capital de la Banque nécessite une augmentation du capital souscrit par les autres États membres.

La fonction du Conseil d'administration sera renforcée, en autorisant la désignation de nouveaux suppléants et en impliquant davantage les membres suppléants du Conseil d'administration et les experts membres sans droits de vote pour améliorer le soutien qu'ils apportent au processus de prise de décision du Conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'analyse des propositions de financement.

Le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil d'administration et au Conseil des gouverneurs sera  étendu à des domaines cruciaux, à savoir la décision sur le Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l'approbation du Règlement intérieur.

CONTENU : étant donné que certains des changements envisagés requièrent de modifier les statuts de la BEI, le conseil des gouverneurs de la BEI a décidé de soumettre au Conseil une demande de modification du protocole (n° 5) sur les statuts de la BEI et de prévoir que ces modifications prendront effet immédiatement dès le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Dans le cas où aucune décision visant à augmenter le capital de la Banque n'aurait été adoptée avec effet immédiat ou au plus tard à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le capital de la Banque serait fixé à 204.089.132.500 EUR.

Le Conseil des gouverneurs approuverait, à la majorité qualifiée, le règlement intérieur de la Banque, tandis que le Conseil d’administration approuverait, à la majorité qualifiée, le Plan d'activité de la Banque.

Le conseil d'administration serait composé de vingt-huit administrateurs et de suppléants désignés. Les administrateurs suppléants seraient désignés par le Conseil des gouverneurs pour cinq ans, comme indiqué ci-dessous :

• deux suppléants désignés par l'Allemagne,
• deux suppléants désignés par la France,
• deux suppléants désignés par l'Italie,
• deux suppléants désignés d'un commun accord par l'Espagne et le Portugal,
• trois suppléants désignés d'un commun accord par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas,
• quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Danemark, la Grèce, l'Irlande et la Roumanie,
• six suppléants désignés d'un commun accord par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Finlande et la Suède, 
• neuf suppléants désignés d'un commun accord par la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie et la République tchèque,
• un suppléant désigné par la Commission.